La lettre de réclamation transporteur est un document juridique essentiel dans le processus de résolution des litiges liés au transport en France. Elle constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice. Elle doit être envoyée dans les délais légaux prescrits par le Code des transports et le Code de commerce, généralement dans un délai de 3 jours pour les dommages apparents et de 7 jours pour les dommages non apparents après la réception. Cette lettre doit être précise, documentée et respecter un formalisme strict pour être juridiquement valable.
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1. En-tête: Informations d'identification incluant les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, la date et la référence du dossier
2. Objet de la réclamation: Indication claire et concise du motif de la réclamation
3. Rappel des faits: Description chronologique détaillée des événements ayant conduit à la réclamation
4. Préjudice subi: Détail et chiffrage des dommages ou pertes subis
5. Demande de réparation: Montant réclamé et modalités de règlement souhaitées
6. Mise en demeure: Formulation de la demande formelle avec délai de réponse
7. Formule de politesse: Conclusion courtoise avec signature et fonction du signataire
1. Références juridiques: Citations des articles de loi et textes réglementaires applicables
2. Historique des échanges: Récapitulatif des communications antérieures avec le transporteur
3. Proposition de règlement amiable: Suggestion d'une solution à l'amiable pour éviter une procédure judiciaire
1. Bon de livraison: Copie du bon de livraison ou lettre de voiture concerné
2. Photos des dommages: Documentation photographique des dégâts constatés
3. Factures: Copies des factures de transport et des marchandises concernées
4. Procès-verbal: Rapport de constat des dommages ou pertes
5. Correspondance antérieure: Copies des échanges précédents avec le transporteur
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