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Lettre de Recommandation Employeur Pour Titre de Séjour pour France

Modèle de Lettre de Recommandation Employeur Pour Titre de Séjour pour la France

Cette lettre constitue un document officiel rédigé par l'employeur à destination des services préfectoraux, attestant de l'emploi d'un salarié étranger et appuyant sa demande de titre de séjour. Le document détaille la relation de travail existante, confirme la conformité de l'emploi avec la législation française du travail, et exprime l'intention de l'employeur de maintenir la relation professionnelle.

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Qu’est-ce que une Lettre de Recommandation Employeur Pour Titre de Séjour ?

La lettre de recommandation employeur pour titre de séjour s'inscrit dans le cadre juridique français de l'immigration professionnelle. Ce document est une exigence administrative essentielle pour les travailleurs étrangers souhaitant obtenir ou renouveler leur titre de séjour en France. Il fait partie d'un ensemble de documents requis par la préfecture pour évaluer la légitimité et la stabilité de la situation professionnelle du demandeur. La lettre doit respecter les dispositions du Code du travail et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Recommandation Employeur Pour Titre de Séjour ?

1. En-tête: Informations de l'entreprise : nom, adresse, SIRET, coordonnées complètes

2. Informations du Salarié: Nom complet, nationalité, numéro de passeport ou titre de séjour actuel

3. Détails du Contrat de Travail: Type de contrat, date de début, poste occupé, durée hebdomadaire, salaire brut mensuel

4. Attestation de Bonne Conduite: Confirmation du bon comportement professionnel et de la qualité du travail

5. Engagement de l'Employeur: Confirmation du souhait de poursuivre la relation de travail

6. Signature et Cachet: Signature du représentant légal, date, cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Recommandation Employeur Pour Titre de Séjour ?

1. Évolution Professionnelle: Détails sur les promotions ou évolutions de poste envisagées

2. Formations: Liste des formations suivies ou prévues dans l'entreprise

3. Compétences Spécifiques: Description des compétences particulières et réalisations du salarié

4. Projets Particuliers: Mention des projets importants auxquels le salarié a participé

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Recommandation Employeur Pour Titre de Séjour ?

1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description détaillée des responsabilités et missions du poste

2. Annexe 2 - Attestation de Salaire: Bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de salaire

3. Annexe 3 - Justificatifs d'Activité: Documents prouvant l'activité réelle de l'entreprise (K-bis, attestation URSSAF)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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