En France, la lettre de rejet de facture s'inscrit dans le cadre r茅glementaire des relations commerciales, notamment r茅gies par le Code de Commerce et la directive europ茅enne sur les d茅lais de paiement. Ce document est crucial pour la gestion des litiges de facturation et doit 锚tre 茅mis dans des d茅lais raisonnables apr猫s r茅ception de la facture contest茅e. Il constitue une trace 茅crite officielle du refus de paiement et de ses justifications, prot茅geant ainsi les int茅r锚ts des deux parties.
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1. En-t锚te: Informations d'identification de l'exp茅diteur et du destinataire, date et r茅f茅rence
2. Objet: Indication claire du rejet de la facture avec sa r茅f茅rence
3. Identification de la Facture: Num茅ro, date et montant de la facture concern茅e
4. Motifs du Rejet: Exposition d茅taill茅e des raisons justifiant le rejet de la facture
5. Actions Requises: Instructions pr茅cises sur les corrections n茅cessaires ou la proc茅dure 脿 suivre
6. Signature: Signature du responsable autoris茅 avec fonction et cachet de l'entreprise
1. Historique des 脡changes: R茅capitulatif des communications ant茅rieures concernant cette facture
2. D茅lai de R茅gularisation: P茅riode accord茅e pour la soumission d'une nouvelle facture corrig茅e
3. Rappel des Conditions Contractuelles: R茅f茅rence aux clauses pertinentes du contrat initial
1. Annexe 1 - Copie de la Facture Contest茅e: Reproduction de la facture faisant l'objet du rejet
2. Annexe 2 - Documents Justificatifs: Pi猫ces justifiant le rejet (bons de commande, contrats, etc.)
3. Annexe 3 - Proc茅dure de Facturation: Rappel des exigences de facturation de l'entreprise
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