En droit fran莽ais, la lettre d'intention pour l'acquisition d'un fonds de commerce constitue une 茅tape pr茅alable importante dans le processus de cession. R茅gie par le Code de commerce et le Code civil, elle permet de formaliser l'int茅r锚t de l'acqu茅reur potentiel et de d茅finir le cadre des n茅gociations futures. Bien que n'茅tant pas un engagement ferme d'achat, elle cr茅e certaines obligations juridiques, notamment en mati猫re de confidentialit茅 et de n茅gociation de bonne foi. Elle sert de base pour la p茅riode de due diligence et les n茅gociations d茅taill茅es qui suivront.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur potentiel, incluant raison sociale, si猫ge social, num茅ro SIREN
2. Objet de la Lettre: Description pr茅cise du fonds de commerce concern茅 et intention d'achat
3. Description du Fonds: D茅tails sur l'activit茅, localisation, 茅l茅ments corporels et incorporels inclus
4. Prix Indicatif: Fourchette de prix envisag茅e pour l'acquisition
5. Conditions Suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation de la vente (financement, autorisations, etc.)
6. Confidentialit茅: Engagement de confidentialit茅 concernant les informations 茅chang茅es
7. Exclusivit茅: P茅riode durant laquelle le vendeur s'engage 脿 n茅gocier uniquement avec l'acheteur potentiel
8. Dur茅e de Validit茅: P茅riode de validit茅 de la lettre d'intention
1. Modalit茅s d'Audit: Conditions d'acc猫s aux documents pour la due diligence
2. Frais et Honoraires: R茅partition des frais li茅s 脿 la transaction
3. Droit de Pr茅emption: Mention des 茅ventuels droits de pr茅emption existants
4. Garanties Souhait茅es: Description des garanties demand茅es par l'acheteur
5. Calendrier Pr茅visionnel: Planning indicatif des principales 茅tapes jusqu'脿 la signature
1. Annexe 1 - Liste des Actifs: Inventaire pr茅liminaire des 茅l茅ments du fonds de commerce
2. Annexe 2 - Documents Requis: Liste des documents n茅cessaires pour l'audit
3. Annexe 3 - Chiffres Cl茅s: Donn茅es financi猫res principales du fonds de commerce
4. Annexe 4 - Mod猫le de NDA: Accord de confidentialit茅 type 脿 signer
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