En France, la loi 茅tablit le principe du consentement pr茅sum茅 au don d'organes, selon lequel toute personne est consid茅r茅e comme consentante au don de ses organes apr猫s sa mort, sauf si elle a exprim茅 son refus de son vivant. Cette lettre de refus constitue l'un des moyens l茅gaux d'exprimer et d'officialiser ce refus. Le document s'inscrit dans le cadre de la l茅gislation fran莽aise sur la bio茅thique et le respect des droits des patients, permettant 脿 chaque citoyen d'exercer son droit fondamental de s'opposer au pr茅l猫vement de ses organes.
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1. Identification du D茅clarant: Informations personnelles compl猫tes du d茅clarant : nom, pr茅nom, date de naissance, adresse, num茅ro de s茅curit茅 sociale
2. D茅claration de Refus: Expression claire et sans 茅quivoque du refus de don d'organes apr猫s le d茅c猫s
3. Port茅e du Refus: Pr茅cision sur les organes concern茅s par le refus (total ou partiel)
4. Date et Signature: Date de r茅daction et signature manuscrite du d茅clarant
5. T茅moins: Noms et signatures de deux t茅moins attestant de la volont茅 du d茅clarant
1. Motivations Personnelles: Explication facultative des raisons du refus
2. D茅signation d'une Personne de Confiance: Coordonn茅es d'une personne charg茅e de faire respecter la d茅cision
3. R茅vocation: Conditions et modalit茅s de r茅vocation de la d茅cision
1. Annexe 1 - Documents d'Identit茅: Copie de la carte d'identit茅 ou du passeport du d茅clarant
2. Annexe 2 - Formulaire d'Enregistrement: Formulaire officiel pour l'inscription au Registre National des Refus
3. Annexe 3 - Notice d'Information: Informations l茅gales sur le don d'organes et les cons茅quences du refus
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