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Lettre Refus Réduction Préavis Démission pour France

Modèle de Lettre Refus Réduction Préavis Démission pour la France

La lettre de refus de réduction du préavis de démission est un document officiel par lequel l'employeur répond négativement à la demande du salarié de réduire la durée de son préavis de démission. Cette lettre expose les motifs du refus et rappelle les obligations contractuelles concernant la durée du préavis à effectuer, conformément au Code du travail et à la convention collective applicable.

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Qu’est-ce que une Lettre Refus Réduction Préavis Démission ?

En France, lors d'une démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis dont la durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Bien que le salarié puisse demander une réduction de ce préavis, l'employeur n'est pas tenu d'accepter cette demande. Cette lettre formalise le refus de l'employeur et maintient l'obligation d'effectuer la totalité du préavis initialement prévu.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Refus Réduction Préavis Démission ?

1. En-tête: Informations de l'entreprise, date, références et coordonnées du destinataire

2. Objet: Mention 'Réponse à votre demande de réduction du préavis de démission'

3. Formule de politesse initiale: Madame/Monsieur

4. Corps de la lettre: Rappel de la demande du salarié et motifs du refus

5. Rappel des obligations: Mention de la durée du préavis à effectuer et des obligations contractuelles

6. Formule de politesse finale: Salutations professionnelles

7. Signature: Nom, fonction du signataire et signature

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Refus Réduction Préavis Démission ?

1. Références juridiques: Mention des articles du Code du travail et de la convention collective applicable

2. Mention des documents joints: Liste des éventuels documents annexés

3. Copie: Mention des services en copie (RH, dossier personnel)

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Refus Réduction Préavis Démission ?

1. Rappel du calendrier: Document détaillant les dates de début et fin du préavis

2. Extrait de la convention collective: Copie des articles pertinents de la convention collective concernant le préavis

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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