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Lettre Résiliation Bail Remise en Main Propre pour France

Modèle de Lettre Résiliation Bail Remise en Main Propre pour la France

Lettre officielle de résiliation de bail d'habitation remise en main propre au propriétaire ou son représentant, conformément aux articles du Code Civil et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce document formalise la volonté du locataire de mettre fin au contrat de location en respectant le préavis légal et les conditions de forme requises pour la notification directe au bailleur.

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Qu’est-ce que une Lettre Résiliation Bail Remise en Main Propre ?

En France, la résiliation d'un bail d'habitation doit suivre des procédures légales strictes. La remise en main propre de la lettre de résiliation constitue l'un des moyens légaux de notification au propriétaire, permettant de prouver la date exacte de réception et donc le début du préavis. Cette méthode nécessite un accusé de réception signé par le propriétaire ou son mandataire pour confirmer la remise effective du document. Le préavis standard est de trois mois, pouvant être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Résiliation Bail Remise en Main Propre ?

1. En-tête: Informations du locataire (nom, adresse actuelle) et du propriétaire (nom, adresse)

2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre

3. Objet: Mention 'Résiliation de bail - Remise en main propre'

4. Références du Logement: Adresse complète du logement concerné par la résiliation

5. Corps de la Lettre: Déclaration formelle de résiliation avec mention de la date de prise d'effet

6. Préavis: Indication de la durée du préavis conformément à la loi

7. Signature du Locataire: Signature manuscrite du locataire

8. Accusé de Réception: Espace pour la signature du propriétaire confirmant la remise en main propre

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Résiliation Bail Remise en Main Propre ?

1. Motif de Départ: Justification de la résiliation (non obligatoire mais recommandé)

2. Demande d'État des Lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie

3. Nouvelle Adresse: Indication de la nouvelle adresse si connue

4. Modalités de Restitution: Précisions sur la restitution des clés et le dépôt de garantie

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Résiliation Bail Remise en Main Propre ?

1. Attestation de Remise en Main Propre: Document séparé attestant la remise en main propre avec date et signatures des deux parties

2. Copie du Bail Initial: Référence au contrat de location initial

3. Justificatifs: Documents justifiant la réduction éventuelle du préavis

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

û

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