La loi du 14 juillet 2019 a introduit la possibilité de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment après un an d'engagement. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et la mobilité des assurés dans le secteur de la complémentaire santé. Auparavant, les adhérents devaient attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir le résilier. Cette lettre s'inscrit dans ce nouveau cadre juridique qui simplifie les démarches de résiliation pour les assurés.
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1. Informations de l'Expéditeur: Nom, prénom, adresse, numéro d'adhérent/sociétaire
2. Informations du Destinataire: Nom et adresse de la mutuelle
3. Date et Lieu: Date et lieu de rédaction de la lettre
4. Objet: Résiliation infra-annuelle contrat mutuelle santé
5. Corps de la Lettre: Déclaration formelle de résiliation avec référence à l'Article L221-10-2 du Code de la mutualité
6. Formule de Politesse: Formule de politesse standard
7. Signature: Signature manuscrite de l'adhérent
1. Références du Contrat: Numéro de contrat et date de souscription si disponibles
2. Date Souhaitée de Résiliation: Mention facultative de la date à laquelle l'adhérent souhaite que la résiliation prenne effet
3. Mention du Nouvel Assureur: Information sur le nouvel organisme qui prendra le relais, si applicable
1. Pièce d'identité: Copie de la carte d'identité ou du passeport
2. Attestation de Droits: Document prouvant la qualité d'adhérent
3. Mandat: Si la demande est effectuée par un tiers, procuration ou mandat signé
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