En France, la résiliation d'un bail professionnel est encadrée par le Code Civil et les lois spécifiques aux baux professionnels. Cette lettre type est un document juridique essentiel qui formalise la demande de résiliation. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, respecter un préavis légal de six mois sauf disposition contraire du bail, et contenir les informations essentielles permettant d'identifier clairement les parties et les locaux concernés.
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1. En-tête: Informations d'identification du locataire et du propriétaire, incluant noms complets, adresses et coordonnées
2. Référence du bail: Date de signature du bail initial et adresse complète des locaux concernés
3. Objet de la lettre: Déclaration formelle de la résiliation du bail professionnel
4. Préavis: Mention de la durée du préavis conformément aux dispositions légales ou contractuelles
5. Date d'effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet
6. Signature: Signature du locataire avec lieu et date
1. Motif de résiliation: Explication des raisons de la résiliation (non obligatoire mais recommandé)
2. Demande de rendez-vous: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie
3. Demande de restitution du dépôt de garantie: Mention du montant et modalités de restitution souhaités
1. État des lieux initial: Copie de l'état des lieux établi lors de l'entrée dans les locaux
2. Inventaire des clés: Liste détaillée des clés et badges d'accès à restituer
3. Justificatifs: Copies des documents justifiant le respect des conditions de résiliation
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