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En droit français, la lettre de contestation de livraison est un outil juridique essentiel pour protéger les droits du destinataire en cas de livraison non conforme. Elle doit être envoyée dans des délais raisonnables après la constatation des problèmes, conformément aux articles du Code Civil et du Code de la Consommation. Cette démarche est souvent une étape préalable obligatoire avant toute action en justice, permettant une résolution amiable du litige. La lettre doit être précise, documentée et envoyée en recommandé avec accusé de réception pour établir une preuve de la démarche.

1. En-tête: Informations d'identification : nom, adresse, coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, date, référence commande

2. Objet: Indication claire 'Contestation de livraison' avec références pertinentes

3. Introduction: Présentation succincte de la commande initiale et date de livraison

4. Exposé des faits: Description détaillée des problèmes constatés lors de la livraison

5. Demande: Expression claire des attentes : remplacement, remboursement ou autre solution

6. Mise en demeure: Délai accordé pour la résolution et mention des actions légales envisagées

7. Formule de politesse: Conclusion formelle de la lettre

8. Signature: Signature manuscrite ou électronique du réclamant