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En droit français, la réclamation d'un trop-perçu est encadrée par le Code Civil et le Code de la Consommation. Le principe fondamental repose sur l'obligation de restituer toute somme indûment perçue. La lettre de contestation constitue la première étape formelle de cette réclamation. Elle doit être envoyée dans les délais légaux de prescription et contenir tous les éléments probants nécessaires. Cette démarche peut précéder une action en justice si aucune solution amiable n'est trouvée. Le délai de prescription pour réclamer un trop-perçu est généralement de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur.

1. En-tête: Informations de contact de l'expéditeur et du destinataire, date et références

2. Objet: Indication claire 'Contestation de trop-perçu' avec référence du dossier/compte

3. Introduction: Présentation succincte de la situation et identification du trop-perçu

4. Exposé des Faits: Description chronologique et détaillée de la situation ayant conduit au trop-perçu

5. Montant Contesté: Précision du montant exact du trop-perçu avec justificatifs

6. Demande de Remboursement: Formulation claire de la demande de remboursement avec délai souhaité

7. Conclusion: Formules de politesse et mention des pièces jointes