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Lettres de Réclamation Marchandise Défectueuse pour France

Modèle de Lettres de Réclamation Marchandise Défectueuse pour la France

Cette lettre constitue une réclamation formelle concernant une marchandise défectueuse, rédigée conformément aux dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation français. Elle expose les défauts constatés sur le produit livré, détaille les circonstances de l'achat, et formule une demande de résolution selon les droits légaux du consommateur. Le document précise les modalités de réparation, remplacement ou remboursement sollicitées, avec mention des délais légaux applicables.

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Qu’est-ce que une Lettres de Réclamation Marchandise Défectueuse ?

La lettre de réclamation pour marchandise défectueuse est un document juridique essentiel dans le processus de résolution des litiges liés aux produits défectueux en France. Elle s'appuie sur les dispositions du Code Civil (notamment l'article 1641 sur la garantie des vices cachés) et du Code de la Consommation (articles L217-4 et suivants sur la garantie légale de conformité). Cette démarche constitue souvent la première étape formelle dans la procédure de réclamation, précédant potentiellement une action en justice si aucune résolution amiable n'est trouvée.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettres de Réclamation Marchandise Défectueuse ?

1. En-tête: Coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire, date, référence de la commande

2. Objet: Indication claire 'Réclamation pour marchandise défectueuse' avec références

3. Introduction: Présentation du contexte de l'achat: date, lieu, référence produit

4. Description du Défaut: Description détaillée et précise des défauts constatés

5. Base Juridique: Mention des articles de loi applicables (garantie légale de conformité, vice caché)

6. Demande de Resolution: Demande claire de réparation, remplacement ou remboursement

7. Délai de Réponse: Indication d'un délai raisonnable pour obtenir une réponse

8. Formule de Politesse: Conclusion courtoise avec signature

Quelles sections sont facultatives dans une Lettres de Réclamation Marchandise Défectueuse ?

1. Historique des Échanges: Récapitulatif des communications précédentes si applicable

2. Photos: Documentation visuelle des défauts constatés

3. Mise en Demeure: Avertissement formel en cas de non-réponse

4. Copies: Mention des documents joints en copie

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettres de Réclamation Marchandise Défectueuse ?

1. Facture d'Achat: Copie de la facture originale ou bon de commande

2. Bon de Livraison: Document attestant la réception de la marchandise

3. Rapport Technique: Si disponible, rapport d'expertise ou constat technique du défaut

4. Documentation Photographique: Annexe contenant les photos des défauts

5. Conditions Générales de Vente: Copy des CGV applicables à l'achat

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Lettre de réclamation

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