Le bail commercial est r茅gi par un statut particulier en droit fran莽ais, issu du d茅cret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifi茅 dans le Code de commerce. Ce statut, d'ordre public, accorde une protection particuli猫re au locataire, notamment par le droit au renouvellement du bail et la propri茅t茅 commerciale. La r茅glementation a 茅t茅 modernis茅e par plusieurs r茅formes, dont la loi Pinel de 2014 et la loi ELAN de 2018, qui ont renforc茅 les droits des preneurs et pr茅cis茅 les obligations des parties.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur et du preneur, incluant leur forme juridique et num茅ro SIREN
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des lieux lou茅s, superficie, adresse exacte et usage autoris茅
3. Dur茅e du Bail: Dur茅e du bail (minimum 9 ans), date d'effet et conditions de r茅siliation
4. Destination des Lieux: Activit茅 commerciale autoris茅e dans les locaux
5. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, indexation, charges et taxes
6. D茅p么t de Garantie: Montant et conditions du d茅p么t de garantie
7. Obligations des Parties: Responsabilit茅s respectives du bailleur et du preneur
8. 脡tat des Lieux: Conditions d'entr茅e et de sortie, 茅tat des lieux initial
1. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation anticip茅e du bail
2. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
3. Travaux et Am茅nagements: Conditions de r茅alisation des travaux et am茅nagements
4. Assurances: Obligations d'assurance des parties
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 de l'茅tat des lieux d'entr茅e
2. Annexe 2 - Plans: Plans d茅taill茅s des locaux lou茅s
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, etc.)
4. Annexe 4 - R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement de copropri茅t茅 et 茅tat descriptif de division
5. Annexe 5 - R茅partition des Charges: D茅tail de la r茅partition des charges entre bailleur et preneur
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Mandat Exclusif de Location
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