En France, le mandat de gestion locative entre particuliers est encadr茅 par le Code Civil (articles 1984 脿 2010) et la loi du 6 juillet 1989. Ce type de contrat permet 脿 un propri茅taire de d茅l茅guer la gestion de son bien 脿 un autre particulier, sans passer par une agence immobili猫re professionnelle. Cette solution, plus personnalis茅e et souvent moins co没teuse, n茅cessite n茅anmoins un cadre juridique pr茅cis pour prot茅ger les int茅r锚ts des deux parties et assurer une gestion conforme 脿 la l茅gislation en vigueur.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (propri茅taire) et du mandataire (gestionnaire)
2. Objet du Mandat: Description pr茅cise du bien immobilier et 茅tendue des pouvoirs conf茅r茅s au mandataire
3. Obligations du Mandant: Engagements du propri茅taire, notamment concernant les informations et documents 脿 fournir
4. Obligations du Mandataire: D茅tail des missions de gestion locative confi茅es et responsabilit茅s du gestionnaire
5. R茅mun茅ration: Conditions financi猫res, honoraires et modalit茅s de paiement
6. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du contrat et conditions de renouvellement
7. R茅siliation: Conditions et modalit茅s de fin du mandat
8. Signatures: Date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuv茅'
1. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution amiable des conflits
2. Assurances: D茅tail des assurances souscrites et responsabilit茅s couvertes
3. Protection des Donn茅es: Conditions de traitement des donn茅es personnelles (RGPD)
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles concernant la gestion d'autres biens
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Mod猫le de document pour l'茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie
2. Annexe 2 - Grille de V茅tust茅: Bar猫me d'茅valuation de l'usure normale des 茅quipements
3. Annexe 3 - Mandat de Pr茅l猫vement: Autorisation de pr茅l猫vement pour le r猫glement des loyers
4. Annexe 4 - Inventaire des Cl茅s: Liste d茅taill茅e des cl茅s et moyens d'acc猫s remis
5. Annexe 5 - Documents Techniques: Diagnostics immobiliers obligatoires et documents techniques du bien
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