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La mise en demeure intervient dans le contexte d'un différend entre un créancier et une agence immobilière, suite au non-respect d'obligations contractuelles ou légales par cette dernière. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment la loi Hoguet et le Code Civil, et représente une étape formelle nécessaire avant tout recours contentieux. Elle vise à établir officiellement le caractère défaillant du débiteur et à lui accorder une dernière opportunité de régularisation.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (agence immobilière), incluant les numéros SIRET et la carte professionnelle

2. Exposé des Faits: Description chronologique des événements et des manquements constatés

3. Objet de la Mise en Demeure: Énoncé clair des obligations non respectées et des demandes spécifiques

4. Délai d'Exécution: Indication du délai accordé pour régulariser la situation

5. Conséquences Juridiques: Mention des actions légales envisagées en cas de non-exécution

6. Modalités de Régularisation: Instructions précises sur les actions attendues et moyens de paiement acceptés

7. Date et Signature: Lieu, date et signature du créancier ou de son représentant légal