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Dans le cadre de ses pouvoirs de police et de la sécurité publique, la mairie constate que des végétaux appartenant à un propriétaire privé débordent sur le domaine public, créant potentiellement des risques pour la sécurité des usagers ou entravant la circulation. Après identification du propriétaire responsable et possiblement des tentatives de résolution amiable, la mairie procède à l'émission d'une mise en demeure formelle pour exiger la mise en conformité de la situation dans un délai déterminé.

1. En-tête de la Mairie: Logo, coordonnées et informations officielles de la mairie émettrice

2. Références du Dossier: Numéro de référence, date d'émission, service concerné

3. Identification du Destinataire: Nom et adresse complète du propriétaire concerné

4. Objet de la Mise en Demeure: Description claire de l'objet : Mise en demeure pour élagage de végétation

5. Constatation des Faits: Description détaillée de la situation et des végétaux concernés

6. Base Juridique: Références aux articles de loi applicables

7. Injonction: Détail des travaux à réaliser et délai d'exécution

8. Sanctions: Information sur les conséquences du non-respect de la mise en demeure

9. Signature: Signature du maire ou de son représentant autorisé