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La mise en demeure intervient après constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme par les autorités compétentes. Elle fait suite à un procès-verbal d'infraction et constitue une étape obligatoire avant l'engagement de poursuites judiciaires. Ce document s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative en matière d'urbanisme, visant à faire respecter les règles d'occupation des sols et de construction définies par le code de l'urbanisme et les documents d'urbanisme locaux.

1. En-tête administratif: Identification de l'autorité émettrice, références du dossier, date

2. Identification du destinataire: Nom, adresse et qualité du destinataire de la mise en demeure

3. Visas juridiques: Références aux textes de loi applicables et règlements d'urbanisme

4. Constatation de l'infraction: Description détaillée des travaux ou aménagements illégaux constatés

5. Mise en demeure: Injonction formelle de régularisation ou de mise en conformité

6. Délais et sanctions: Délai accordé pour la mise en conformité et rappel des sanctions encourues

7. Voies de recours: Information sur les recours possibles et leurs délais