La mise en demeure d'interdiction de contact est un instrument juridique utilis茅 en droit fran莽ais pour prot茅ger une personne contre des contacts non d茅sir茅s ou du harc猫lement. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique 茅tabli par le Code civil et le Code p茅nal fran莽ais, permettant de formaliser une demande de cessation de contact avant d'engager 茅ventuellement des poursuites judiciaires. Il est g茅n茅ralement utilis茅 dans des situations o霉 des comportements importuns persistent malgr茅 des demandes informelles pr茅alables de cessation de contact.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du demandeur et du destinataire, incluant noms, adresses, et autres informations pertinentes
2. Expos茅 des Faits: Description d茅taill茅e des 茅v茅nements et comportements justifiant la mise en demeure
3. Demandes Sp茅cifiques: Liste pr茅cise des interdictions demand茅es (contact physique, t茅l茅phonique, 茅lectronique, etc.)
4. Cons茅quences Juridiques: Information sur les actions l茅gales qui seront entreprises en cas de non-respect
5. D茅lai de Conformit茅: Indication du d茅lai accord茅 pour se conformer 脿 la mise en demeure
6. Date et Signature: Date d'茅mission et signature du demandeur ou de son repr茅sentant l茅gal
1. Historique des Incidents: Chronologie d茅taill茅e des incidents ant茅rieurs si pertinent
2. T茅moins: Liste des t茅moins 茅ventuels des incidents mentionn茅s
3. Mention d'Urgence: Section soulignant le caract猫re urgent de la situation si applicable
4. R茅f茅rence aux Proc茅dures en Cours: Mention des proc茅dures judiciaires en cours ou des plaintes d茅pos茅es
1. Annexe 1 - Preuves: Copies des communications, messages, photos ou autres preuves documentant le harc猫lement
2. Annexe 2 - Attestations: Attestations de t茅moins ou certificats m茅dicaux si pertinent
3. Annexe 3 - Proc茅dures Ant茅rieures: Copies des d茅cisions de justice ou proc茅dures ant茅rieures li茅es
4. Annexe 4 - Plans et P茅rim猫tres: Si n茅cessaire, plans indiquant les p茅rim猫tres d'interdiction d'approche
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Mise en Demeure pour Loyer Impay茅
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Mise en Demeure Loyer Impay茅 Baux Commercial
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Mise en Demeure Immobilier
Mise en demeure formelle exigeant l'ex茅cution d'obligations immobili猫res non respect茅es sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure de Signer un Acte Authentique
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Mise en Demeure de Payer Salaire
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Mise en Demeure Condition Suspensive Pr锚t
Mise en demeure formelle avec condition suspensive li茅e 脿 l'obtention d'un pr锚t.
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Mise en Demeure de Payer
Lettre formelle exigeant le paiement imm茅diat d'une cr茅ance 茅chue sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure de Livraison
Sommation officielle exigeant la livraison d'un bien ou service dans un d茅lai d茅termin茅 sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Copropri茅t茅
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Mise en demeure de mise en conformit茅
Notification officielle exigeant la mise en conformit茅 avec des obligations l茅gales ou contractuelles sous peine de poursuites.
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Mise en demeure concurrence d茅loyale
Mise en demeure sommant un concurrent de cesser des pratiques commerciales d茅loyales sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Compromis de Vente
Mise en demeure formelle li茅e 脿 un compromis de vente immobilier pour l'ex茅cution d'obligations contractuelles.
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Mise en Demeure Caution Loyer
Mise en demeure adress茅e 脿 une caution pour le paiement des loyers et charges impay茅s par le locataire principal.
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Mise en Demeure Commer莽ant
Lettre formelle de mise en demeure pour le recouvrement d'une cr茅ance commerciale impay茅e.
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