tiktok���˰�

En droit français du travail, le paiement du salaire est une obligation fondamentale de l'employeur. En cas de non-paiement, la mise en demeure est une étape juridique essentielle qui officialise la demande de paiement et ouvre la voie à des procédures contentieuses. Ce document s'appuie sur les articles du Code du travail relatifs à l'obligation de versement du salaire et aux sanctions encourues en cas de non-paiement. La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour établir une preuve formelle de la démarche.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, incluant raison sociale, SIRET, adresse du siège social pour l'employeur, et nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale pour le salarié

2. Objet de la Mise en Demeure: Énoncé clair de l'objet du courrier : le non-paiement du salaire avec mention de la période concernée

3. Rappel des Faits: Chronologie détaillée des faits : dates des salaires impayés, montants dus, tentatives préalables de résolution

4. Fondement Juridique: Références aux articles du Code du travail et textes applicables concernant l'obligation de paiement du salaire

5. Demande de Paiement: Détail des sommes réclamées et délai de paiement accordé (généralement 8 à 15 jours)

6. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales qui seront entreprises en cas de non-paiement dans le délai imparti

7. Date et Signature: Date d'envoi de la mise en demeure et signature du salarié ou de son représentant légal