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En droit français, la garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Cette protection légale permet à l'acheteur d'obtenir réparation lorsqu'un défaut caché, existant au moment de la vente mais non visible lors de l'achat, est découvert ultérieurement. La mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute action en justice, donnant au vendeur une dernière opportunité de résoudre le litige à l'amiable. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code Civil.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du demandeur et du destinataire (nom, adresse, numéro SIRET si applicable)

2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise du bien concerné et référence au contrat de vente initial

3. Description du Vice Caché: Détail du défaut constaté, date de découverte, et impact sur l'utilisation du bien

4. Fondement Juridique: Référence aux articles du Code Civil (notamment 1641 et suivants) et jurisprudence applicable

5. Mise en Demeure: Demande formelle de réparation, remplacement ou remboursement avec délai d'exécution

6. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales envisagées en cas de non-réponse

7. Date et Signature: Lieu, date et signature du demandeur ou de son représentant légal