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En France, le non-renouvellement d'un bail locatif est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cette procédure nécessite l'envoi d'une notification formelle respectant des délais précis : 6 mois avant la fin du bail pour le bailleur, 3 mois pour le locataire (réduit à 1 mois dans certains cas). Le bailleur doit justifier sa décision par l'un des motifs légaux : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. Cette lettre type constitue un document juridique essentiel pour formaliser la fin de la relation locative dans le respect du cadre légal.

1. En-tête: Informations d'identification du bailleur et du locataire, date, adresse du logement concerné

2. Objet de la lettre: Déclaration formelle du non-renouvellement du bail

3. Références du bail: Date de début du bail, durée initiale, et date de fin

4. Motif du non-renouvellement: Justification légale du non-renouvellement conformément à la loi du 6 juillet 1989

5. Préavis légal: Mention du délai de préavis applicable selon la situation

6. État des lieux: Information sur l'organisation de l'état des lieux de sortie

7. Restitution du dépôt de garantie: Modalités de restitution du dépôt de garantie

8. Signature et date: Signature du bailleur avec lieu et date