Procuration Pour Abonnement Électricité

Modèle de Procuration Pour Abonnement Électricité pour la France

Cette procuration autorise le mandataire à effectuer, au nom et pour le compte du mandant, toutes les démarches et formalités nécessaires relatives à la souscription, la modification ou la résiliation d'un contrat d'abonnement d'électricité pour le point de livraison spécifié. Cela inclut la signature de tous documents pertinents, la communication avec le fournisseur d'électricité, et l'accès aux informations relatives au compte. Le mandataire peut également choisir le fournisseur d'électricité, définir la puissance souscrite, et gérer les modalités de facturation et de paiement.

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Qu’est-ce que une Procuration Pour Abonnement Électricité ?

En France, la procuration pour abonnement électricité est un document juridique essentiel pour déléguer la gestion d'un contrat d'électricité. Ce document est notamment utilisé lors des déménagements, des locations, ou lorsqu'une personne ne peut pas effectuer elle-même les démarches. Cette procuration s'inscrit dans le cadre juridique du Code Civil français et de la réglementation du marché de l'énergie, offrant une solution sécurisée pour la gestion déléguée des contrats d'électricité tout en protégeant les intérêts des parties concernées.

Quelles sections doivent être incluses dans une Procuration Pour Abonnement Électricité ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (personne donnant la procuration) et du mandataire (personne recevant la procuration), incluant noms, prénoms, dates de naissance, adresses

2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs accordés concernant la souscription, modification ou résiliation d'un contrat d'électricité

3. Durée de Validité: Période de validité de la procuration avec dates de début et de fin

4. Point de Livraison: Adresse exacte du lieu de fourniture d'électricité et références techniques (numéro PDL)

5. Signatures: Espace pour les signatures datées du mandant et du mandataire

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration Pour Abonnement Électricité ?

1. Révocation: Conditions et modalités de révocation de la procuration

2. Protection des Données: Mentions relatives au traitement des données personnelles conformément au RGPD

3. Règlement des Litiges: Procédure à suivre en cas de désaccord entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans une Procuration Pour Abonnement Électricité ?

1. Annexe 1 - Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Facture de Référence: Dernière facture d'électricité du logement concerné

3. Annexe 3 - Formulaires Spécifiques: Formulaires requis par le fournisseur d'électricité choisi

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques