En droit fran莽ais, la promesse de vente d'un fonds de commerce est r茅gie par le Code de commerce et le Code civil. Elle constitue une 茅tape pr茅alable 脿 la vente d茅finitive, permettant au b茅n茅ficiaire d'acqu茅rir le fonds dans un d茅lai d茅termin茅. Ce document pr茅liminaire engage le vendeur 脿 maintenir son offre pendant la dur茅e convenue, tout en permettant la r茅alisation des diverses conditions suspensives n茅cessaires 脿 la finalisation de la transaction, notamment l'obtention de financements et d'autorisations administratives.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur, incluant les d茅tails de leur capacit茅 juridique
2. D茅signation du Fonds de Commerce: Description d茅taill茅e du fonds incluant nom commercial, enseigne, client猫le, droit au bail, mat茅riel et mobilier
3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, et ventilation du prix entre les 茅l茅ments corporels et incorporels
4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (obtention de pr锚t, autorisations administratives, etc.)
5. D茅clarations du Vendeur: Garanties sur l'茅tat du fonds, chiffre d'affaires, r茅sultats d'exploitation et passif
6. Date de R茅alisation: Date limite pour la signature de l'acte d茅finitif et conditions d'entr茅e en jouissance
7. S茅questre: D茅signation du s茅questre et modalit茅s de consignation des fonds
1. Clause de Non-concurrence: Interdiction pour le vendeur de cr茅er ou exploiter un commerce similaire dans un p茅rim猫tre d茅fini
2. Clause de Formation: Engagement du vendeur 脿 former l'acqu茅reur pendant une p茅riode d茅termin茅e
3. Modalit茅s de Reprise du Personnel: Conditions de transfert des contrats de travail existants
4. Intervention du Bailleur: Accord pr茅alable du propri茅taire des locaux pour le transfert du bail commercial
1. Inventaire du Mat茅riel: Liste d茅taill茅e et valoris茅e du mat茅riel et mobilier inclus dans la vente
2. 脡tats Financiers: Bilans et comptes de r茅sultats des trois derniers exercices
3. Bail Commercial: Copie du bail commercial en cours et avenants 茅ventuels
4. Licences et Autorisations: Copies des licences, permis et autorisations n茅cessaires 脿 l'exploitation
5. 脡tat des Inscriptions: Relev茅 des privil猫ges et nantissements grevant le fonds
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Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat d茅finissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
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Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobili猫re avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier 脿 un unique interm茅diaire.
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Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalit茅s sp茅cifiques de la mission.
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Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier 脿 rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des crit猫res sp茅cifiques.
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Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir 脿 un professionnel d'effectuer une transaction immobili猫re pour le compte du mandant.
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Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilat茅rale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalit茅s de la cession future.
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Promesse de Vente 10 Jours
Promesse unilat茅rale de vente immobili猫re avec d茅lai de r茅tractation de 10 jours
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D茅l茅gation de Mandat Exclusif
D茅l茅gation exclusive de pouvoirs entre le Mandant et le Mandataire pour agir en son nom et pour son compte.
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Promesse Unilat茅rale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le b茅n茅ficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement r茅ciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier 脿 repr茅senter un propri茅taire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobili猫re incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat pr茅liminaire 茅tablissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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D茅l茅gation de Mandat Immobilier
Contrat de d茅l茅gation de mandat immobilier 茅tablissant les conditions de repr茅sentation entre le mandant et le mandataire pour des op茅rations immobili猫res.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notari茅 constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilat茅rale D'Achat
Engagement unilat茅ral d'acheter un bien 脿 des conditions pr茅d茅termin茅es si le b茅n茅ficiaire d茅cide de vendre pendant la p茅riode de validit茅 de la promesse.
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Promesse de Vente Unilat茅rale
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accord茅e au b茅n茅ficiaire pour une dur茅e d茅termin茅e.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acqu茅reur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilat茅rale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilat茅ral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annul茅e Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re sous conditions suspensives avec versement d'indemnit茅 d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, pr茅cisant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobili猫re
Promesse de vente immobili猫re tripartite avec intervention d'une agence immobili猫re
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Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier selon des conditions pr茅d茅finies, donnant droit 脿 l'acqu茅reur d'acheter le bien dans un d茅lai d茅termin茅.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial 茅tablissant les conditions pr茅alables 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.
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Pr茅 Contrat de Vente Immobilier
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propri茅taire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acqu茅reur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier 脿 rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des crit猫res d茅finis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir 脿 un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propri茅taire selon des conditions d茅termin茅es.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalit茅s d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis.
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D茅nonciation Mandat de Vente Exclusif
R茅siliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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D茅noncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin 脿 un mandat de vente immobilier entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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Contrat Pr茅liminaire de Vente
Accord pr茅liminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobili猫re sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple r茅gissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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