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En droit français, la promesse de vente immobilière constitue une étape préliminaire essentielle dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier. Elle offre une période de sécurisation permettant à l'acquéreur d'obtenir son financement et de vérifier la conformité du bien, tout en garantissant au vendeur l'engagement sérieux de l'acheteur. Ce document, régi par les articles 1589 et suivants du Code Civil, doit respecter un formalisme strict et inclure des mentions obligatoires pour assurer sa validité.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, cadastre, superficie, état des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires

7. Déclarations des Parties: Déclarations légales obligatoires des vendeurs et acquéreurs