La sous-location en France est strictement encadr茅e par la l茅gislation et n茅cessite l'autorisation explicite du propri茅taire. Ce type de contrat est r茅gi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifi茅e par la loi ALUR, qui prot猫ge les droits des parties et 茅tablit un cadre juridique pr茅cis pour la sous-location d'un bien immobilier. Le loyer de la sous-location ne peut exc茅der celui du bail principal, et le sous-locataire b茅n茅ficie des m锚mes protections l茅gales qu'un locataire classique.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du locataire principal et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description pr茅cise du bien sous-lou茅 et de sa destination (habitation principale)
3. Dur茅e du Contrat: Dates de d茅but et de fin de la sous-location
4. Conditions Financi猫res: Montant du loyer, charges, modalit茅s de paiement et d茅p么t de garantie
5. 脡tat des Lieux: Description d茅taill茅e de l'茅tat du logement 脿 l'entr茅e
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-locataire et du locataire principal
7. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de fin de contrat et pr茅avis requis
1. Assurance Habitation: D茅tails sur l'assurance requise pour le sous-locataire
2. Clause de Solidarit茅: En cas de pluralit茅 de sous-locataires
3. Autorisation du Propri茅taire: R茅f茅rence 脿 l'accord 茅crit du propri茅taire
4. R猫glement de Copropri茅t茅: Mention du r猫glement si applicable
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 de l'茅tat des lieux d'entr茅e
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, etc.)
3. Annexe 3 - Accord du Propri茅taire: Copie de l'autorisation 茅crite du propri茅taire
4. Annexe 4 - Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation
5. Annexe 5 - Inventaire du Mobilier: Liste d茅taill茅e du mobilier si location meubl茅e
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