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La sous-location commerciale en France est strictement encadrée par la loi et nécessite l'autorisation préalable du propriétaire des lieux. Ce type de contrat permet au locataire principal de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux qu'il occupe, tout en restant responsable envers le propriétaire. Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique des articles L145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions générales du Code civil relatives aux baux commerciaux.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal et du sous-locataire, incluant dénomination sociale, siège social, numéro SIRET et représentant légal

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux sous-loués, superficie, adresse exacte et usage prévu

3. Durée du Contrat: Date de début, durée de la sous-location et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, indexation et dépôt de garantie

5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux sous-loués

6. État des Lieux: Procédure d'établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie

7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-locataire et du locataire principal

8. Assurances: Obligations d'assurance du sous-locataire et attestations requises

9. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat de sous-location