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Exigences clés pour Contentieux
J'ai besoin d'un pacte de quota litis pour des services juridiques où l'avocat me représentera dans une affaire de dommages corporels. La convention doit préciser que l'avocat recevra 30% de tout règlement ou jugement, sans frais initiaux, et définir l'étendue des services ainsi que les frais supplémentaires éventuels.
Quel type de document recherchez-vous ?
Accord de Taille Standard
L'accord de taille standard établit les dimensions précises et les spécifications de mesure convenues entre les parties pour garantir l'uniformité des produits ou services concernés.
Déclaration de témoin
Une déclaration de témoin rapporte les observations, faits ou circonstances dont une personne a eu personnellement connaissance dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
Lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure constitue un avertissement formel adressé au débiteur, lui accordant un délai précis pour régler sa dette avant l'engagement de poursuites judiciaires.
Ordonnance restrictive
Une ordonnance restrictive interdit à une personne de s'approcher, de contacter ou de harceler une autre personne afin de garantir la sécurité et la tranquillité de cette dernière.
Renonciation aux réclamations
La renonciation aux réclamations établit l'abandon définitif et irrévocable des droits de poursuite d'une partie envers une autre, en échange d'une contrepartie convenue entre les parties.
Testament de vie
Le testament de vie permet à une personne de spécifier ses volontés concernant les soins médicaux qu'elle souhaite ou refuse de recevoir lorsqu'elle ne pourra plus exprimer ses choix.
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Une Mise en Demeure
Acte juridique formel sommant le débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Travail
Mise en demeure professionnelle exigeant la rectification d'un manquement aux obligations contractuelles ou légales du salarié.
Mise en Demeure Vice Caché Immobilier
Mise en demeure pour vice caché dans le cadre d'une vente immobilière
Mise en Demeure Site Internet
Mise en demeure formelle concernant des manquements relatifs à l'exploitation d'un site internet
Mise en Demeure Sous Toutes Réserves
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution d'obligations contractuelles non respectées sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure SAV
Mise en demeure formelle concernant un manquement aux obligations de service après-vente
Mise en Demeure sans Recommandé
Mise en demeure simple adressée au débiteur pour l'exécution d'une obligation
Mise en Demeure pour Vice Caché
Mise en demeure adressée au vendeur concernant un vice caché découvert sur un bien vendu, exigeant une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Mise en Demeure pour Travaux Non Effectués
Mise en demeure formelle pour l'exécution de travaux non réalisés ou inachevés.
Mise en Demeure pour Factures Impayées
Mise en demeure formelle pour le recouvrement de créances impayées avec mise en garde légale.
Mise en Demeure Pour Facture Impayée
Lettre de mise en demeure formelle exigeant le paiement d'une facture impayée sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure pour Abandon de Poste
Lettre de mise en demeure formelle exigeant le retour immédiat d'un salarié absent sans justification, sous peine de présomption de démission.
Mise en Demeure Police
Notification officielle exigeant la mise en conformité avec la réglementation sous peine de sanctions administratives.
Mise en Demeure par un Avocat
Lettre officielle d'avocat sommant un débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Obligatoire
Sommation officielle de paiement ou d'exécution d'une obligation avec mise en garde des conséquences juridiques.
Mise en Demeure Naturalisation
Mise en demeure formelle concernant le traitement d'une demande de naturalisation française.
Mise en Demeure Mauvaise Adresse
Mise en demeure adressée au débiteur à sa nouvelle adresse suite à une notification précédente infructueuse.
Mise en demeure ministère de la justice
Mise en demeure officielle émise par le Ministère de la Justice exigeant la conformité à des obligations légales spécifiques.
Mise en Demeure Mail
Mise en demeure envoyée par voie électronique exigeant l'exécution d'une obligation sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Intimidation
Mise en demeure avec caractère d'intimidation pour recouvrement de créance ou exécution d'obligation
Mise en Demeure Intérêts Légaux
Mise en demeure officielle pour le paiement d'une créance avec application des intérêts légaux conformément au droit français.
Mise en Demeure Interdiction de Contact
Notification légale formelle ordonnant la cessation immédiate de tout contact entre les parties concernées.
Mise en demeure injustifiée
Contestation d'une mise en demeure injustifiée avec demande de retrait et réparation des préjudices
Mise en Demeure Injonction de Payer
Mise en demeure formelle suivie d'une procédure d'injonction de payer pour le recouvrement d'une créance impayée
Mise en Demeure Infraction Urbanisme
Notification officielle exigeant la régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme
Mise en Demeure Groupe
Mise en demeure formelle pour le recouvrement de créances impayées ou l'exécution d'obligations contractuelles.
Mise en Demeure Expulsion Locataire
Notification formelle envoyée au locataire l'informant de la volonté du propriétaire de résilier le bail et d'engager une procédure d'expulsion en cas de non-régularisation de la situation.
Mise en Demeure Employeur Prévoyance
Mise en demeure formelle concernant un manquement aux obligations de prévoyance collective.
Mise en Demeure Élagage
Notification formelle exigeant l'élagage de végétaux conformément aux dispositions légales.
Mise en Demeure du Syndic
Notification officielle adressée au syndic pour exiger la régularisation de manquements professionnels sous peine de sanctions.
Mise en Demeure de Reprendre Le Travail
Mise en demeure formelle exigeant la reprise du travail d'un salarié absent
Mise en Demeure de Respecter Vos Engagements Contractuels
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution d'obligations contractuelles non respectées avec délai de régularisation.
Mise en Demeure Dentiste
Lettre formelle de mise en demeure adressée à un chirurgien-dentiste exigeant une action corrective concernant des soins dentaires sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure de Quitter Les Lieux
Mise en demeure formelle ordonnant à un locataire de quitter les lieux loués
Mise en Demeure de Réparer Les Malfaçons
Mise en demeure officielle pour la réparation de malfaçons dans des travaux de construction
Mise en Demeure de Régularisation Des Travaux
Notification officielle exigeant la mise en conformité de travaux irréguliers dans un délai imparti.
Mise en Demeure de Justifier de l'Occupation du Logement
Mise en demeure exigeant du locataire qu'il justifie de l'occupation effective de son logement.
Mise en Demeure de Cesser Les Troubles de Voisinage
Mise en demeure formelle exigeant la cessation immédiate de troubles de voisinage sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure de Payer par Mail
Mise en demeure officielle envoyée par email réclamant le paiement d'une créance échue avec délai de règlement imposé.
Mise en Demeure de la Banque
Notification officielle enjoignant un client à régulariser sa situation financière auprès de sa banque sous peine de poursuites légales.
Mise en Demeure de Finir les Travaux
Mise en demeure formelle exigeant l'achèvement des travaux contractuels dans un délai déterminé.
Mise en Demeure Cuisiniste
Mise en demeure formelle adressée à un cuisiniste pour non-respect des obligations contractuelles
Mise en Demeure d'Acquérir Emplacement Réservé
Demande formelle d'acquisition d'un emplacement réservé adressée à une collectivité territoriale par le propriétaire du bien.
Mise en Demeure Colis Non Reçu
Mise en demeure pour non-réception d'un colis commandé et payé
Mise en Demeure Clôture Voisin
Mise en demeure relative à un litige de clôture entre propriétés voisines
Mise en demeure chauffage
Mise en demeure concernant la réparation ou le rétablissement du système de chauffage dans un logement locatif.
Mise en Demeure Banque
Lettre formelle de mise en demeure adressée à une banque pour exiger la régularisation d'une situation sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Charges de Copropriété
Mise en demeure pour le recouvrement des charges de copropriété impayées
Mise en Demeure Bruit Locataire
Mise en demeure formelle exigeant la cessation des nuisances sonores par un locataire.
Mise en Demeure Avant Contentieux
Sommation officielle de paiement ou d'exécution d'une obligation avant procédure judiciaire.
Mise en Demeure Absence Injustifiée
Document formel mettant en demeure un salarié de justifier ses absences non autorisées et/ou de reprendre son travail.
Mise en Demeure Agence Immobilière Caution
Mise en demeure formelle adressée à la caution pour le paiement des loyers et charges locatives impayés.
Mise en Demeure 10 Jours Ouvrables ou Non
Mise en demeure officielle accordant un délai de 10 jours ouvrables pour l'exécution d'une obligation ou le paiement d'une dette
Lettres Type de Mise en Demeure pour Réparation
Lettre formelle exigeant l'exécution de réparations conformément aux obligations contractuelles, avec mise en demeure légale.
Lettres Mise en Demeure Remboursement Achat Internet
Mise en demeure formelle pour obtenir le remboursement d'un achat effectué sur Internet, conformément au droit français de la consommation.
Lettres Mise en Demeure Travaux Voisin
Mise en demeure formelle concernant des troubles de voisinage liés à des travaux
Lettres Mise en Demeure Régularisation Charges Locatives
Lettre de mise en demeure pour la régularisation des charges locatives impayées
Lettres Mise en Demeure Nuisance Sonore
Lettre de mise en demeure pour nuisances sonores demandant la cessation immédiate des troubles sous peine de poursuites judiciaires.
Lettres Mise en Demeure Logement Insalubre
Mise en demeure formelle concernant la rénovation d'un logement insalubre
Lettres Mise en Demeure Locataire Bruyant
Mise en demeure adressée à un locataire pour troubles de voisinage liés au bruit
lettres mise en demeure garagiste
Mise en demeure formelle pour réparations automobiles défectueuses ou prestations non conformes
Lettres Mise en Demeure Factures Impayées
Lettre de mise en demeure pour le recouvrement de factures impayées avec mention des délais et conséquences légales.
Lettres Mise en Demeure Entretien Jardin
Mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles d'entretien de jardin
Lettres Mise en Demeure Employeur
Document juridique formel adressé par l'employeur au salarié pour signaler des manquements professionnels et exiger leur régularisation.
Lettres Mise en Demeure de Payer
Document juridique formel exigeant le paiement d'une dette impayée sous peine de poursuites judiciaires.
Lettres Mise en Demeure de Réparation Artisan
Mise en demeure pour réparation de travaux défectueux ou non conformes
Lettres Mise en Demeure Assurance Auto
Mise en demeure pour le recouvrement de primes d'assurance automobile impayées avec avertissement des conséquences légales.
Lettres Mise en Demeure Compagnie Aérienne
Mise en demeure formelle visant à obtenir réparation ou exécution d'obligations de la part d'une compagnie aérienne.
Lettres Mise en Demeure Chauffage
Mise en demeure formelle concernant des problèmes liés au chauffage, exigeant une régularisation sous peine de poursuites judiciaires.
Lettres Loyer Impayé Mise en Demeure
Lettre formelle exigeant le paiement des loyers en retard avec mise en demeure légale
Lettres de Mise en Demeure Vice Caché
Mise en demeure pour vice caché conformément au droit français
Lettres de Mise en Demeure Pour Travaux
Document juridique mettant en demeure un contractant de respecter ses obligations relatives à des travaux non conformes ou non réalisés dans les délais convenus.
Lettres de Mise en Demeure de Tailler Une Haie
Mise en demeure formelle exigeant la taille d'une haie conformément aux dispositions légales.
Lettres de Mise en Demeure pour Stationnement Abusif
Mise en demeure pour faire cesser une situation de stationnement abusif d'un véhicule.
Lettres de Mise en Demeure de Quitter un Logement
Mise en demeure formelle exigeant qu'un locataire quitte un logement dans un délai défini pour des motifs légaux spécifiques.
Lettres de Mise en Demeure de Payer la Pension Alimentaire
Document juridique formel exigeant le paiement des arriérés de pension alimentaire sous peine de poursuites judiciaires.
Lettres de Mise en Demeure de Fournir des Documents
Document juridique formel exigeant la fourniture de documents spécifiques dans un délai déterminé sous peine de poursuites.
Lettres de Mise en Demeure Banque
Mise en demeure bancaire exigeant le paiement immédiat d'une créance impayée.
Lettres de Mise en Demeure Bailleur
Document juridique formel adressé au locataire pour exiger la régularisation d'un manquement aux obligations du bail.
Lettres de Mise en Cause Syndic
Notification officielle adressée au syndic pour signaler des manquements dans sa gestion et demander des actions correctives.
Lettre Type de Mise en Demeure Pour Réparation
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution de réparations dans un délai imparti sous peine de poursuites judiciaires.
Lettre Mise en Demeure de Réparation Artisan
Mise en demeure formelle exigeant la réparation de travaux défectueux par un artisan.
Lettre Mise en Demeure Remboursement Achat Internet
Lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement d'un achat effectué sur Internet
Lettre Mise en Demeure Entretien Jardin
Mise en demeure formelle exigeant l'entretien d'un jardin conformément aux obligations légales.
Lettre Mise en Demeure de Payer
Demande formelle et légale de paiement d'une créance exigible avec mise en demeure du débiteur
Lettre de Mise en Demeure de Tailler Une Haie
Mise en demeure pour la taille d'une haie mitoyenne non conforme aux règles légales.
Lettre de Mise en Cause Syndic
Mise en demeure officielle adressée au syndic pour manquement à ses obligations, exigeant des actions correctives sous peine de poursuites.
Mise en Demeure de Payer Taxe Habitation
Mise en demeure officielle pour le paiement de la taxe d'habitation impayée.
Mise en Demeure Syndic Locataire
Mise en demeure adressée par un syndic à un locataire pour non-respect du règlement de copropriété ou troubles de jouissance.
Mise en demeure pour travaux
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution ou la correction de travaux non conformes sous peine de poursuites.
Mise en Demeure pour Loyer Impayé
Lettre de mise en demeure exigeant le paiement des loyers impayés sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure pour Diffamation
Mise en demeure formelle exigeant la cessation immédiate de propos diffamatoires et leur retrait sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Pour Harcèlement
Mise en demeure exigeant la cessation immédiate de tout acte de harcèlement sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Loyer Impayé Baux Commercial
Notification légale formelle exigeant le paiement des loyers commerciaux impayés sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Lettres Recommandée
Lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure un débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure Lettre Recommandée
Lettre recommandée formelle exigeant le paiement d'une créance due et impayée, avec notification des conséquences légales en cas de non-paiement.
Mise en Demeure Immobilier
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution d'obligations immobilières non respectées sous peine de poursuites judiciaires.
Mise en Demeure du Propriétaire
Notification formelle d'un propriétaire à son locataire exigeant la régularisation d'une situation de manquement aux obligations locatives.
Mise en demeure dommage et intérêt
Mise en demeure pour le paiement de dommages et intérêts suite à l'inexécution d'obligations contractuelles.
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