En droit fran莽ais, la cession de bail est une op茅ration juridique encadr茅e par le Code Civil et la l茅gislation sur les baux qui permet 脿 un locataire (le C茅dant) de transf茅rer ses droits et obligations locatifs 脿 un tiers (le Cessionnaire). Cette cession n茅cessite obligatoirement l'accord pr茅alable du propri茅taire (le Bailleur) et doit 锚tre formalis茅e par 茅crit. Le pr茅sent acte s'inscrit dans ce cadre l茅gal et vise 脿 s茅curiser les int茅r锚ts de toutes les parties concern茅es tout en assurant la continuit茅 du contrat de location dans les conditions initialement pr茅vues.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du c茅dant, du cessionnaire et du bailleur
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des lieux lou茅s, adresse et composition
3. Conditions du Bail Initial: D茅tails du bail d'origine: date, dur茅e, loyer, charges
4. Conditions de la Cession: Modalit茅s de transfert, date d'effet, prix de cession
5. Obligations et Garanties: Engagements du cessionnaire et maintien des garanties
6. 脡tat des Lieux: Constat de l'茅tat du bien au moment de la cession
7. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuv茅'
1. Clause de Solidarit茅: Engagement de caution du c茅dant envers le cessionnaire
2. Conditions Suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation de la cession
3. D茅clarations Fiscales: Mentions relatives aux obligations fiscales
4. 脡lection de Domicile: Adresses pour les notifications l茅gales
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du contrat de bail d'origine
2. Annexe 2 - 脡tat des Lieux: Rapport d茅taill茅 de l'茅tat des locaux
3. Annexe 3 - Quittances: Justificatifs de paiement des loyers 脿 jour
4. Annexe 4 - Diagnostics: Diagnostics techniques obligatoires
5. Annexe 5 - Agr茅ment: Accord 茅crit du bailleur pour la cession
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