En droit fran莽ais, la vente d'un bien immobilier, y compris un terrain, n茅cessite obligatoirement un acte authentique 茅tabli par un notaire. Cette formalit茅, institu茅e pour prot茅ger les int茅r锚ts des parties et garantir la s茅curit茅 juridique de la transaction, permet l'inscription de la vente aux registres de la publicit茅 fonci猫re. L'acte de terrain constitue le document officiel qui finalise la vente et transf猫re la propri茅t茅 du bien.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs noms complets, adresses, et 茅tats civils
2. D茅signation du Bien: Description pr茅cise du terrain, incluant sa situation g茅ographique, r茅f茅rences cadastrales, superficie et limites
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalit茅s de versement
4. Origine de Propri茅t茅: Historique de la propri茅t茅 et cha卯ne des pr茅c茅dents propri茅taires
5. Servitudes et Urbanisme: D茅clarations relatives aux servitudes, zonage et r茅glementations d'urbanisme applicables
6. Garanties et Conditions: Garanties l茅gales et conditions suspensives de la vente
1. 脡tat des Risques Naturels: Information sur les risques naturels, technologiques et sismiques
2. Diagnostics Environnementaux: R茅sultats des 茅tudes de sol et diagnostics environnementaux si n茅cessaires
3. M茅diation et Litiges: Proc茅dures de r茅solution des conflits et juridiction comp茅tente
1. Annexe 1: Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec d茅limitations et mesures pr茅cises
2. Annexe 2: Certificat d'Urbanisme: Document officiel d茅taillant les r猫gles d'urbanisme applicables
3. Annexe 3: 脡tats des Servitudes: Liste d茅taill茅e des servitudes et droits de passage
4. Annexe 4: Documents Techniques: 脡tudes de sol, rapports g茅ologiques et autres documents techniques pertinents
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Vente Sous Seing Priv茅
Contrat de vente sous seing priv茅 茅tablissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
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Vente Immobili猫re Sous Compromis
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re d茅finissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
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Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives pr茅c茅dant l'acte authentique de vente.
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Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, 茅tablissant les conditions essentielles de la transaction immobili猫re.
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Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilat茅rale de vente de parts sociales d'une soci茅t茅
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Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
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Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel pr茅alable 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
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Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notari茅 formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant l'engagement r茅ciproque entre vendeur et acqu茅reur.
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Acte D茅finitif de Vente
Acte notari茅 officialisant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier du vendeur 脿 l'acqu茅reur.
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Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, 茅tablissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 du v茅hicule.
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Acte de Vente Avec R茅serve Sous S茅questre
Acte de vente avec consignation du prix aupr猫s d'un s茅questre jusqu'脿 la r茅alisation des conditions convenues entre les parties.
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Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associ茅e.
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Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente 脿 un nouvel acqu茅reur.
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Acte Authentique de Vente
Acte authentique 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.
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Acte Authentique de Propri茅t茅
Acte notari茅 officiel constatant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier.
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Promesse Unilat茅rale de Vente Sous Seing Priv茅
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le b茅n茅ficiaire.
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Compromis de Vente Bateau
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
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Acte de Vente de Terrain
Contrat notari茅 officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acqu茅reur en France.
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Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notari茅 officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, pr茅cisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propri茅t茅.
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Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise d茅finissant les conditions et modalit茅s du transfert de propri茅t茅 entre le C茅dant et le Cessionnaire.
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Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un v茅hicule automobile entre particuliers selon le droit fran莽ais
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Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notari茅 de vente d'un fonds de commerce incluant tous les 茅l茅ments l茅gaux obligatoires conform茅ment au Code de commerce fran莽ais.
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