En France, la vente d'un bateau est strictement encadr茅e par le Code des transports et le Code civil. L'Acte de Vente Bateau est un document obligatoire pour tout transfert de propri茅t茅 d'un navire. Il doit 锚tre 茅tabli par 茅crit et comporter des mentions l茅gales obligatoires pour 锚tre valable. Ce document est n茅cessaire pour l'immatriculation du bateau au nom du nouveau propri茅taire aupr猫s des Affaires Maritimes. La r茅glementation exige une description pr茅cise du navire et des conditions de vente pour prot茅ger les int茅r锚ts des deux parties.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone, email)
2. Description du Bateau: Caract茅ristiques d茅taill茅es du navire : marque, mod猫le, ann茅e, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie de la coque
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions et 茅ch茅ancier si applicable
4. 脡tat du Bateau: Description de l'茅tat g茅n茅ral du bateau, mention des d茅fauts connus
5. Garanties: D茅clarations et garanties du vendeur concernant la propri茅t茅 et l'茅tat du bateau
6. Transfert de Propri茅t茅: Date et conditions du transfert de propri茅t茅 et des risques
7. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Conditions Suspensives: Conditions 茅ventuelles devant 锚tre remplies avant la finalisation de la vente
2. Essai en Mer: Modalit茅s d'un 茅ventuel essai en mer avant la vente d茅finitive
3. 脡quipements Inclus: Liste d茅taill茅e des 茅quipements inclus dans la vente
4. Juridiction Comp茅tente: Clause de comp茅tence juridictionnelle en cas de litige
1. Annexe 1 - Inventaire D茅taill茅: Liste exhaustive des 茅quipements et accessoires inclus dans la vente
2. Annexe 2 - Photos du Bateau: Documentation photographique de l'茅tat du bateau au moment de la vente
3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des documents d'immatriculation, assurance, et contr么les techniques
4. Annexe 4 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des r茅parations ant茅rieures
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