En France, la vente d'un v茅hicule pour pi猫ces est strictement encadr茅e par la loi pour prot茅ger les parties et l'environnement. Ce type de contrat est utilis茅 lorsqu'un v茅hicule n'est plus destin茅 脿 circuler mais que ses composants peuvent 锚tre r茅utilis茅s. Il n茅cessite des mentions sp茅cifiques et des d茅marches administratives particuli猫res, notamment la d茅claration de cession pour destruction. Ce document permet de formaliser la transaction tout en respectant les obligations l茅gales li茅es 脿 la vente de v茅hicules hors d'usage.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone, email)
2. Description du V茅hicule: Caract茅ristiques du v茅hicule : marque, mod猫le, ann茅e, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie (VIN), kilom茅trage
3. 脡tat du V茅hicule: Description d茅taill茅e de l'茅tat du v茅hicule et des pi猫ces disponibles/manquantes
4. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et mode de paiement convenu
5. Conditions de Vente: Mention explicite 'vendu pour pi猫ces' et conditions sp茅cifiques de la transaction
6. Signatures: Signatures dat茅es du vendeur et de l'acheteur
1. Garanties: Clauses pr茅cisant l'absence de garantie sur les pi猫ces
2. Enl猫vement: Conditions et d茅lais d'enl猫vement du v茅hicule
3. Juridiction Comp茅tente: Tribunal comp茅tent en cas de litige
4. Attestation Non-Gage: D茅claration que le v茅hicule est libre de tout gage
1. Annexe 1 - Photos: Photos d茅taill茅es du v茅hicule et des pi猫ces principales
2. Annexe 2 - Documents Administratifs: Copie de la carte grise, certificat de non-gage
3. Annexe 3 - Inventaire des Pi猫ces: Liste d茅taill茅e des pi猫ces pr茅sentes sur le v茅hicule
4. Annexe 4 - Certificat de Cession: Formulaire Cerfa de d茅claration de cession du v茅hicule
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