En droit français, l'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui doit obligatoirement être constituée par acte notarié. Cette formalité, héritée du droit civil français, vise à protéger les intérêts des parties et des tiers. L'acte hypothécaire est soumis à des règles strictes de forme et de fond, codifiées principalement dans le Code civil et les textes relatifs à la publicité foncière. La constitution d'une hypothèque nécessite une publication au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers, créant ainsi un droit de suite et un droit de préférence au profit du créancier.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties : créancier hypothécaire et débiteur, avec leurs coordonnées et capacités juridiques
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier grevé : adresse, références cadastrales, superficie, état descriptif de division
3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum
4. Créance Garantie: Montant, durée et conditions du prêt garanti par l'hypothèque
5. Constitution d'Hypothèque: Modalités de l'hypothèque, rang, et étendue de la garantie
6. Obligations du Débiteur: Engagements relatifs à l'entretien du bien, assurances obligatoires, interdictions diverses
7. Conditions de Réalisation: Procédures d'exécution en cas de défaillance
1. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux impôts et taxes applicables
2. Élection de Domicile: Adresses des parties pour les notifications
3. Frais et Droits: Répartition des frais d'acte et d'inscription
4. Déclarations Spéciales: Mentions particulières liées à la situation des parties ou du bien
1. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et charges existantes
2. Plan Cadastral: Document graphique officiel localisant le bien
3. Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
4. Offre de Prêt: Conditions détaillées du prêt garanti par l'hypothèque
5. Pouvoir: Procurations éventuelles des parties
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Acte de Garantie Hypothécaire
Contrat authentique constituant une garantie hypothécaire sur un bien immobilier en sûreté d'une créance.
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Acte D'Hypothèque Immobilière
Convention notariée établissant une garantie immobilière au profit d'un créancier sur un bien appartenant au constituant.
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Acte Hypothécaire
Contrat notarié établissant une garantie immobilière au profit d'un créancier
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