Attestation sur l'Honneur de Vie Commune

Modèle de Attestation sur l'Honneur de Vie Commune pour la France

Document légal par lequel deux personnes attestent solennellement et sous leur responsabilité pénale qu'elles vivent ensemble en couple de manière stable et continue. Cette attestation détaille l'identité des concubins, confirme leur cohabitation effective, précise la date de début de la vie commune et leur adresse actuelle. Le document engage la responsabilité des signataires qui certifient sur l'honneur l'exactitude des informations fournies, conformément aux dispositions du Code Civil et sous peine de sanctions pénales en cas de fausse déclaration.

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Qu’est-ce que une Attestation sur l'Honneur de Vie Commune ?

En droit français, l'attestation sur l'honneur de vie commune est un document fréquemment utilisé pour prouver une situation de concubinage. Elle trouve son fondement juridique dans l'article 515-8 du Code Civil qui reconnaît le concubinage comme une union de fait. Cette attestation est souvent requise pour diverses démarches administratives, notamment auprès des organismes sociaux, des employeurs ou des administrations. Elle constitue une preuve légale de la vie commune, bien que sa valeur probante puisse être complétée par d'autres justificatifs. Le document engage la responsabilité pénale des déclarants en cas de fausse déclaration.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation sur l'Honneur de Vie Commune ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur les deux concubins: noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions, numéros de documents d'identité

2. Déclaration de Vie Commune: Attestation formelle de la vie commune, précisant la date de début de la cohabitation et l'adresse commune

3. Engagement sur l'Honneur: Déclaration solennelle certifiant l'exactitude des informations fournies, avec mention des sanctions pénales en cas de fausse déclaration

4. Signatures: Signatures manuscrites des deux concubins, date et lieu de signature

5. Mentions Légales: Références aux articles de loi applicables et mentions obligatoires concernant les fausses déclarations

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation sur l'Honneur de Vie Commune ?

1. Témoignages: Attestations de témoins confirmant la vie commune (facultatif mais recommandé)

2. Situation Familiale: Informations sur les enfants ou personnes à charge vivant au domicile commun

3. Clause de Protection des Données: Mentions relatives au RGPD et au traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation sur l'Honneur de Vie Commune ?

1. Justificatifs de Domicile: Liste des documents prouvant la cohabitation (factures, bail, etc.)

2. Pièces d'Identité: Copies des documents d'identité des déclarants

3. Formulaires Administratifs: Formulaires spécifiques requis par l'administration concernée

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques