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Modèle de Convention de Coparentalité pour la France

Cette Convention de Coparentalité établit les modalités détaillées de l'exercice conjoint de l'autorité parentale entre les parents. Elle définit les conditions de résidence de l'enfant, le calendrier de garde, les responsabilités parentales, les dispositions financières, ainsi que les procédures de prise de décision concernant l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant. La convention vise à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, conformément aux dispositions du Code Civil français.

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Qu’est-ce que une Convention de Coparentalité ?

Suite à la séparation des parents, cette convention est établie dans l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux articles 371-1 et suivants du Code Civil français. Elle répond à l'obligation légale d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe et vise à maintenir des relations équilibrées entre l'enfant et chacun de ses parents. Cette convention peut être homologuée par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention de Coparentalité ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur les parents, y compris leurs noms, adresses et coordonnées

2. Résidence de l'Enfant: Détails sur le lieu de résidence principal de l'enfant et les arrangements de garde

3. Calendrier de Garde: Planning détaillé des périodes de garde pour chaque parent, incluant les vacances scolaires et les jours fériés

4. Responsabilités Parentales: Description des droits et obligations de chaque parent concernant l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant

5. Dispositions Financières: Arrangements concernant la pension alimentaire et le partage des dépenses liées à l'enfant

6. Processus Décisionnel: Modalités de prise de décision conjointe concernant l'éducation, la santé et les activités de l'enfant

7. Modalités de Communication: Règles de communication entre les parents et avec l'enfant

Quelles sections sont facultatives dans une Convention de Coparentalité ?

1. Médiation et Résolution des Conflits: Procédures à suivre en cas de désaccord entre les parents

2. Modification de la Convention: Conditions et procédures pour modifier les termes de la convention

3. Déplacements à l'Étranger: Règles concernant les voyages internationaux avec l'enfant

4. Relations avec les Grands-Parents: Arrangements concernant les relations de l'enfant avec ses grands-parents

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention de Coparentalité ?

1. Annexe A - Calendrier Détaillé: Calendrier annuel détaillé des périodes de garde et des vacances

2. Annexe B - Budget: Détail des dépenses courantes et extraordinaires liées à l'enfant

3. Annexe C - Contacts d'Urgence: Liste des contacts importants (médecins, école, personnes de confiance)

4. Annexe D - Passeport et Documents: Copies des documents importants de l'enfant et modalités de leur conservation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Accord de garde

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Convention de Coparentalité

Convention établissant les modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe et l'organisation de la vie de l'enfant entre ses parents.

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