Convention de Partage Divorce

Modèle de Convention de Partage Divorce pour la France

La Convention de Partage Divorce est un acte juridique établi dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel en France. Ce document détaille la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les époux, fixe les modalités de la prestation compensatoire si applicable, organise l'exercice de l'autorité parentale, détermine la pension alimentaire pour les enfants, et règle toutes les conséquences patrimoniales du divorce. Cette convention doit être conforme aux dispositions du Code Civil français et validée par les avocats des deux parties avant d'être déposée auprès du notaire.

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Qu’est-ce que une Convention de Partage Divorce ?

La Convention de Partage Divorce s'inscrit dans le cadre juridique français du divorce par consentement mutuel, institué pour permettre aux époux de divorcer à l'amiable. Cette procédure, modernisée par la loi de 2004 et simplifiée en 2017, permet aux époux de définir eux-mêmes les conditions de leur séparation sous le contrôle de leurs avocats respectifs. La convention doit respecter l'équité entre les parties et prendre en compte les intérêts de chacun, notamment ceux des enfants. Elle constitue un élément central de la procédure de divorce par consentement mutuel et devient exécutoire après son dépôt chez le notaire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention de Partage Divorce ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur les époux, leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresses et professions

2. Exposé Préalable: Détails sur le mariage, date et lieu de célébration, régime matrimonial choisi

3. Partage des Biens Immobiliers: Description et répartition détaillée de tous les biens immobiliers du couple

4. Partage des Biens Mobiliers: Inventaire et répartition des meubles, véhicules, comptes bancaires et autres biens mobiliers

5. Prestation Compensatoire: Modalités de versement et montant de la prestation compensatoire si applicable

6. Autorité Parentale: Organisation de l'exercice de l'autorité parentale et de la résidence des enfants

7. Pension Alimentaire: Montant et modalités de versement de la pension alimentaire pour les enfants

Quelles sections sont facultatives dans une Convention de Partage Divorce ?

1. Attribution du Domicile Conjugal: Décision concernant l'occupation du domicile conjugal après le divorce

2. Dettes Communes: Répartition des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

3. Comptes de Partage: Détail des éventuelles soultes et compensations financières

4. Assurance-vie et Épargne: Sort des contrats d'assurance-vie et des produits d'épargne

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention de Partage Divorce ?

1. Annexe 1 - État Descriptif du Patrimoine: Inventaire détaillé de tous les biens du couple avec leur valeur estimée

2. Annexe 2 - Documents Bancaires: Relevés de comptes et justificatifs des avoirs bancaires

3. Annexe 3 - Titres de Propriété: Copies des actes de propriété des biens immobiliers

4. Annexe 4 - Justificatifs de Revenus: Bulletins de salaire et avis d'imposition des deux parties

5. Annexe 5 - Rapport d'Expertise: Évaluations immobilières et expertises des biens de valeur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques