Convention de Stage Sans Etablissement Scolaire

Modèle de Convention de Stage Sans Etablissement Scolaire pour la France

Cette convention établit les conditions et modalités d'un stage professionnel effectué par un individu sans rattachement à un établissement scolaire. Elle définit les obligations réciproques entre le stagiaire et l'organisme d'accueil, notamment en matière de durée du stage, de gratification, de protection sociale, de temps de travail et d'encadrement. Le document précise également les objectifs pédagogiques et professionnels du stage, les missions confiées au stagiaire, ainsi que les conditions de suivi et d'évaluation.

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Qu’est-ce que une Convention de Stage Sans Etablissement Scolaire ?

En France, les stages professionnels sont strictement encadrés par la loi, même en l'absence d'établissement scolaire de rattachement. Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique établi par la loi du 10 juillet 2014 et le décret du 27 novembre 2014, qui définissent les droits et obligations des parties. Ce type de convention permet à des personnes en reconversion professionnelle ou en formation autonome d'acquérir une expérience pratique tout en bénéficiant d'un cadre légal protecteur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention de Stage Sans Etablissement Scolaire ?

1. Parties au Contrat: Identification complète du stagiaire et de l'organisme d'accueil, incluant les coordonnées

2. Objet du Stage: Description détaillée des missions, objectifs et activités confiées au stagiaire

3. Durée et Dates: Période du stage avec dates de début et de fin, durée totale en heures

4. Gratification: Montant de la gratification mensuelle et modalités de versement

5. Tuteur: Désignation du tuteur dans l'organisme d'accueil et ses responsabilités

6. Temps de Travail: Horaires de présence du stagiaire et durée hebdomadaire maximale

7. Protection Sociale: Dispositions concernant la couverture sociale et accidents du travail

Quelles sections sont facultatives dans une Convention de Stage Sans Etablissement Scolaire ?

1. Avantages: Accès au restaurant d'entreprise, remboursement de transport, autres avantages éventuels

2. Confidentialité: Clause de confidentialité et propriété intellectuelle

3. Absences Autorisées: Conditions et procédures pour les congés et absences

4. Rupture Anticipée: Conditions et modalités de rupture de la convention avant terme

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention de Stage Sans Etablissement Scolaire ?

1. Attestation de Stage: Document à délivrer au stagiaire à la fin du stage

2. Fiche de Suivi: Document de suivi mensuel des activités et compétences acquises

3. Charte du Stagiaire: Droits et obligations du stagiaire dans l'entreprise

4. Protocole de Sécurité: Consignes de sécurité spécifiques au poste de travail

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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