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Demande de Préavis Bail pour France

Modèle de Demande de Préavis Bail pour la France

La demande de préavis de bail est un document officiel par lequel le locataire informe le propriétaire de son intention de mettre fin au contrat de location. Ce document doit préciser la date effective de fin de bail souhaitée, en respectant le délai légal de préavis applicable (3 mois en principe, ou 1 mois dans certains cas spécifiques prévus par la loi). La demande doit inclure les informations d'identification essentielles, la justification si une réduction du délai est demandée, et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

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Qu’est-ce que une Demande de Préavis Bail ?

En France, la résiliation d'un bail locatif est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR. Le locataire a le droit de résilier son bail à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis. Le délai standard est de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certaines situations spécifiques (zone tendue, mutation professionnelle, état de santé, attribution d'un logement social, etc.). La demande de préavis constitue le point de départ officiel du délai de préavis et doit respecter certaines formalités pour être valable.

Quelles sections doivent être incluses dans une Demande de Préavis Bail ?

1. Informations du Locataire: Nom complet, coordonnées actuelles, et références du bail

2. Informations du Propriétaire/Bailleur: Nom et adresse du propriétaire ou de l'agence gestionnaire

3. Identification du Logement: Adresse complète et description du bien loué

4. Date et Délai de Préavis: Date de notification et date souhaitée de fin de bail

5. Motif de Départ: Justification du préavis (notamment si demande de réduction du délai)

6. État des Lieux: Demande d'organisation de l'état des lieux de sortie

7. Signature et Date: Signature du locataire et date de la demande

Quelles sections sont facultatives dans une Demande de Préavis Bail ?

1. Justificatifs: Documents justifiant une demande de réduction du préavis

2. Modalités de Remboursement: Coordonnées bancaires pour le remboursement du dépôt de garantie

3. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du courrier et communications futures

Quels annexes doivent être inclus dans une Demande de Préavis Bail ?

1. Annexe 1 - Documents Justificatifs: Liste des pièces justificatives pour la réduction du préavis

2. Annexe 2 - État des Lieux Initial: Copie de l'état des lieux d'entrée pour référence

3. Annexe 3 - Contrat de Bail Original: Copie du contrat de bail initial pour référence

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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