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Mod猫le de Lettre de Sollicitation de Don pour la France

La Lettre de Sollicitation de Don est un document formel par lequel une organisation caritative sollicite officiellement une contribution financi猫re aupr猫s d'un donateur potentiel. Cette lettre pr茅sente la cause ou le projet n茅cessitant un soutien, d茅taille l'utilisation pr茅vue des fonds, explique les modalit茅s de don et informe sur les avantages fiscaux conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise. Elle inclut les informations n茅cessaires pour effectuer un don et garantit la transparence de la d茅marche.

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Qu鈥檈st-ce que une Lettre de Sollicitation de Don ?

En France, la pratique de la sollicitation de dons est encadr茅e par la loi du 7 ao没t 1991 et ses modifications successives. Les organisations caritatives doivent respecter des obligations strictes de transparence et de gestion des fonds. La lettre de sollicitation s'est d茅velopp茅e comme un outil essentiel de la collecte de fonds, permettant aux organisations de pr茅senter leurs projets et besoins tout en respectant le cadre l茅gal. L'茅volution de la l茅gislation fiscale fran莽aise a 茅galement renforc茅 l'attractivit茅 des dons en introduisant des avantages fiscaux significatifs pour les donateurs.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Lettre de Sollicitation de Don ?

1. En-t锚te: Informations d'identification de l'organisation caritative, incluant le logo, l'adresse et les coordonn茅es

2. Date et r茅f茅rences: Date d'茅mission de la lettre et num茅ros de r茅f茅rence

3. Formule d'appel: Salutation personnalis茅e au destinataire

4. Introduction: Pr茅sentation de l'organisation et de sa mission

5. Expos茅 du projet: Description d茅taill茅e du projet ou de la cause n茅cessitant un soutien financier

6. Demande de don: Formulation claire de la demande de soutien financier avec les diff茅rentes options de don possibles

7. Avantages fiscaux: Information sur la d茅ductibilit茅 fiscale des dons selon la l茅gislation fran莽aise

8. Modalit茅s de paiement: D茅tails des diff茅rentes m茅thodes de versement du don

9. Formule de politesse: Conclusion et remerciements

10. Signature: Signature du repr茅sentant de l'organisation avec son titre

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Sollicitation de Don ?

1. T茅moignages: Citations de b茅n茅ficiaires ou de donateurs pr茅c茅dents

2. Historique des r茅alisations: Bref aper莽u des projets pr茅c茅dents r茅ussis

3. Programme de reconnaissance: Description des contreparties offertes aux donateurs

4. Mention RGPD: Information sur le traitement des donn茅es personnelles

5. Coupon-r茅ponse: Formulaire d茅tachable pour le retour de don

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Lettre de Sollicitation de Don ?

1. Annexe 1: Formulaire de don: Formulaire d茅taill茅 pour effectuer un don avec toutes les options de paiement

2. Annexe 2: Attestation fiscale: Mod猫le de re莽u fiscal pour la d茅duction d'imp么ts

3. Annexe 3: Rapport d'impact: Document pr茅sentant l'impact des dons pr茅c茅dents et l'utilisation des fonds

4. Annexe 4: Statuts de l'organisation: Document l茅gal attestant du statut d'organisme 脿 but non lucratif

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Secteur

Marketing

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Lettre de Sollicitation de Don

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