En France, le bon de commande particulier est encadr茅 par le Code de la Consommation et le Code Civil, offrant une protection renforc茅e au consommateur. Ce document est devenu obligatoire pour toute transaction entre un professionnel et un particulier, notamment depuis le renforcement des droits des consommateurs par la Loi Hamon. Il doit contenir des mentions obligatoires et respecter un formalisme pr茅cis pour garantir une information claire et compl猫te du consommateur avant son engagement.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur (professionnel) et de l'acheteur (particulier)
2. Description des Biens/Services: D茅tail pr茅cis des produits ou services command茅s, incluant les sp茅cifications techniques et quantit茅s
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant total TTC, modalit茅s de paiement, 茅ch茅ancier si applicable
4. D茅lais et Conditions de Livraison: Date ou d茅lai de livraison, lieu et modalit茅s de livraison
5. Droit de R茅tractation: Information sur le d茅lai l茅gal de 14 jours et proc茅dure de r茅tractation
6. Garanties L茅gales: Mention des garanties l茅gales de conformit茅 et des vices cach茅s
1. Conditions de Service Apr猫s-Vente: Modalit茅s du service apr猫s-vente et support client
2. Clause de R茅serve de Propri茅t茅: Conditions de transfert de propri茅t茅 des biens
3. Conditions de Retour: Proc茅dure et conditions de retour des produits
4. Protection des Donn茅es Personnelles: Informations sur le traitement des donn茅es personnelles
1. Conditions G茅n茅rales de Vente: Document d茅taillant l'ensemble des conditions g茅n茅rales applicables 脿 la vente
2. Formulaire de R茅tractation: Mod猫le de formulaire permettant d'exercer le droit de r茅tractation
3. Fiche Technique Produit: Caract茅ristiques techniques d茅taill茅es des produits command茅s
4. Conditions de Garantie: D茅tail des conditions de garantie commerciale si applicable
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Bon Pour Commande
Document contractuel formalisant une commande de biens ou services entre deux parties, avec engagement ferme d'achat aux conditions sp茅cifi茅es.
Download
Bon de Livraison Sign茅
Document l茅gal attestant la livraison et la r茅ception de marchandises entre un fournisseur et un client.
Download
Bon de Livraison Comptabilit茅
Document l茅gal attestant la livraison de marchandises et servant de justificatif comptable.
Download
Bon de Commande Livraison
Bon de commande livraison r茅gissant la vente et la livraison de biens entre un vendeur et un acheteur.
Download
Bon de Commande Bon de Livraison
Documents commerciaux officiels 茅tablissant les termes d'une commande et attestant de sa livraison entre un vendeur et un acheteur.
Download
Bon de Commande Particulier
Document contractuel formalisant une commande de biens ou services entre un professionnel et un particulier.
Download
Bon de Commande Proforma
Document commercial pr茅liminaire d茅taillant une offre de vente sans engagement d茅finitif
Download
Bon de R茅ception de Marchandise
Document l茅gal attestant la r茅ception de marchandises et leur conformit茅 脿 la commande.
Download
Bon de Livraison Obligatoire
Document l茅gal attestant la livraison de marchandises entre un exp茅diteur et un destinataire, avec d茅tail des biens livr茅s et confirmation de r茅ception.
Download
Bon de Commande Sign茅
Document contractuel formalisant une commande de biens ou services entre deux parties
Download
Bon de Commande Officiel
Document contractuel officiel pour l'achat de biens ou services par une entit茅 publique fran莽aise.
Download
Bon de Commande Fournisseur
Commande officielle de biens ou services 茅mise par un acheteur 脿 un fournisseur, d茅finissant les conditions essentielles de la transaction.
Download
Bon de Commande Avec Remise
Bon de commande commercial incluant des conditions de remise sp茅cifiques entre un vendeur et un acheteur.
Download
Bon de Commande Chantier
Bon de commande pour l'ex茅cution de travaux avec conditions d'ex茅cution et modalit茅s de r茅alisation.
Download
Bon de Commande
Document contractuel formalisant une commande de biens ou services entre un vendeur et un acheteur.
Download
Bon de Commande Comptabilit茅
Document commercial officiel mat茅rialisant une commande de biens ou services entre un acheteur et un fournisseur.
Download
BDC Bon de Commande
Document commercial formalisant une commande de biens ou services entre un acheteur et un vendeur, pr茅cisant les conditions essentielles de la transaction.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)