La cession de droits d'exploitation est un acte juridique essentiel en droit fran莽ais de la propri茅t茅 intellectuelle, permettant le transfert l茅gal des droits patrimoniaux d'une 艙uvre. Ce type de contrat est r茅gi par les articles L.122-7 et suivants du Code de la Propri茅t茅 Intellectuelle, qui imposent des mentions obligatoires et des conditions strictes pour garantir la validit茅 de la cession. La jurisprudence fran莽aise exige que chaque droit c茅d茅 fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation soit d茅limit茅 quant 脿 son 茅tendue, sa destination, le lieu et la dur茅e.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du c茅dant (auteur) et du cessionnaire, incluant leurs qualit茅s et capacit茅s juridiques
2. Objet de la Cession: Description pr茅cise des droits d'exploitation c茅d茅s et de l'艙uvre concern茅e
3. 脡tendue de la Cession: D茅tail des droits c茅d茅s (reproduction, repr茅sentation, adaptation), supports, territoires et dur茅e
4. Conditions Financi猫res: Modalit茅s de r茅mun茅ration, pourcentages, minimum garantis, conditions de paiement
5. Dur茅e et Territoire: P茅riode de validit茅 du contrat et zones g茅ographiques concern茅es
6. Garanties: Engagements du c茅dant sur l'originalit茅 de l'艙uvre et l'absence de contrefa莽on
7. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de fin de contrat et cons茅quences de la r茅siliation
1. Clause de Pr茅f茅rence: Droit de priorit茅 accord茅 au cessionnaire pour l'exploitation d'艙uvres futures
2. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution amiable des litiges avant recours judiciaire
3. Cession 脿 des Tiers: Conditions de sous-cession ou de transfert des droits 脿 des tiers
4. Obligations d'Exploitation: Engagements du cessionnaire concernant l'exploitation effective de l'艙uvre
1. Annexe 1 - Description de l'艗uvre: Description d茅taill茅e de l'艙uvre faisant l'objet de la cession
2. Annexe 2 - Modalit茅s de R茅mun茅ration: D茅tail des conditions financi猫res et 茅ch茅ancier des paiements
3. Annexe 3 - Supports d'Exploitation: Liste exhaustive des supports et modes d'exploitation autoris茅s
4. Annexe 4 - Mentions L茅gales: Mentions obligatoires concernant les droits moraux et cr茅dits
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