En France, la cession des droits d'auteur est strictement encadr茅e par le Code de la Propri茅t茅 Intellectuelle. Ce type de contrat doit respecter les dispositions l茅gales concernant la protection des droits moraux inali茅nables de l'auteur, tout en permettant l'exploitation commerciale des 艙uvres. La cession doit 锚tre explicite et d茅taill茅e, pr茅cisant l'茅tendue, la destination, le lieu et la dur茅e de l'exploitation des droits c茅d茅s.
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1. Parties au Contrat: Identification compl猫te du c茅dant (l'illustrateur) et du cessionnaire, incluant noms, adresses et num茅ros SIRET
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e des illustrations concern茅es par la cession et leur destination
3. 脡tendue des Droits C茅d茅s: D茅tail des droits d'exploitation c茅d茅s (reproduction, repr茅sentation, adaptation) et leurs limites
4. Territoire et Dur茅e: D茅finition de l'茅tendue g茅ographique et temporelle de la cession
5. R茅mun茅ration: Montant et modalit茅s de paiement, incluant les 茅ventuelles redevances proportionnelles
6. Garanties: Engagements de l'illustrateur concernant l'originalit茅 de l'艙uvre et l'absence de contrefa莽on
7. Livraison et Validation: Conditions et d茅lais de livraison des illustrations, processus de validation
1. Droit Moral: Rappel du droit moral inali茅nable de l'auteur et modalit茅s de mention du nom
2. Exclusivit茅: Conditions d'exclusivit茅 si applicable
3. Promotion: Conditions d'utilisation des illustrations 脿 des fins promotionnelles
4. R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation du contrat
1. Annexe 1 - Description des 艗uvres: Liste d茅taill茅e et caract茅ristiques techniques des illustrations c茅d茅es
2. Annexe 2 - Conditions Financi猫res: D茅tail de la r茅mun茅ration et 茅ch茅ancier de paiement
3. Annexe 3 - Sp茅cifications Techniques: Formats, r茅solutions et autres sp茅cifications techniques requises
4. Annexe 4 - Planning de Livraison: Calendrier d茅taill茅 des 茅tapes de cr茅ation et de livraison
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