Le crédit-bail automobile, régi par la loi française n°66-455 du 2 juillet 1966 et le Code de la consommation, permet au crédit-preneur d'utiliser un véhicule moyennant le versement de loyers périodiques, avec la possibilité d'en devenir propriétaire à l'échéance du contrat. Cette formule de financement offre une alternative à l'achat direct, permettant l'usage d'un véhicule sans mobiliser la totalité du capital nécessaire à son acquisition immédiate. Le contrat définit les droits et obligations des parties pendant toute la durée de la location.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du crédit-bailleur et du crédit-preneur
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule: marque, modèle, numéro de série, année, etc.
3. Conditions Financières: Montant du loyer, périodicité, durée du contrat, valeur résiduelle
4. Obligations du Crédit-preneur: Entretien, usage normal, assurance, responsabilités
5. Obligations du Crédit-bailleur: Livraison, garantie, conditions de cession
6. Option d'Achat: Conditions et modalités d'exercice de l'option d'achat en fin de contrat
7. Résiliation: Conditions et conséquences de la résiliation anticipée
1. Garanties Supplémentaires: Services additionnels: extension de garantie, maintenance
2. Sous-location: Conditions éventuelles de sous-location du véhicule
3. Modification du Contrat: Procédures de modification des termes du contrat
1. Annexe 1 - État du Véhicule: Rapport détaillé de l'état du véhicule à la livraison
2. Annexe 2 - Échéancier: Tableau d'amortissement et calendrier des paiements
3. Annexe 3 - Conditions d'Assurance: Détails des exigences en matière d'assurance
4. Annexe 4 - Procès-verbal de Livraison: Document attestant la livraison conforme du véhicule
5. Annexe 5 - Conditions Générales: Conditions générales complètes du crédit-bail
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Crédit Bail Bateau
Contrat de crédit-bail pour le financement et la location avec option d'achat d'un navire
Download
Leasing Voiture Sans Option d'Achat
Contrat de leasing automobile sans option d'achat définissant les conditions de location longue durée d'un véhicule.
Download
Crédit Bail Automobile Professionnel
Contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile à usage professionnel avec option d'achat.
Download
Crédit Bail Auto Sans Apport
Contrat de crédit-bail automobile sans apport initial permettant la location d'un véhicule avec option d'achat à terme.
Download
Leasing Voiture Avec Option D'Achat
Contrat de Location avec Option d'Achat (LOA) pour un véhicule automobile avec option d'acquisition en fin de période.
Download
Crédit Bail Pour Particulier
Contrat de crédit-bail entre un établissement financier et un particulier pour la location avec option d'achat d'un bien meuble.
Download
Crédit Bail Avec Option D'Achat
Contrat de crédit-bail avec option d'achat permettant la location d'un bien avec possibilité d'acquisition à terme.
Download
Crédit Bail Auto Entrepreneur
Contrat de crédit-bail entre un établissement financier et un auto-entrepreneur pour le financement d'un bien mobilier professionnel avec option d'achat.
Download
Contrat de Location Avec Option D'Achat
Contrat de location avec option d'achat (LOA) régissant la mise à disposition d'un bien meuble avec possibilité d'acquisition.
Download
Contrat D'Option D'Achat
Contrat d'option d'achat pour un bien immobilier à Paris avec une durée de validité de 12 mois.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)