Lettre de Décharge Médicale

Lettre de Décharge Médicale pour France

Modèle de Lettre de Décharge Médicale pour la France

Document juridique par lequel un patient atteste formellement son refus de recevoir un traitement médical spécifique, après avoir été pleinement informé des risques et conséquences potentiels de ce refus. Cette lettre décharge l'établissement de santé ou le praticien médical de toute responsabilité découlant directement de ce refus de soins, conformément aux articles L1111-4 du Code de la santé publique et aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

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Qu’est-ce que une Lettre de Décharge Médicale ?

En France, le droit de refuser des soins médicaux est un droit fondamental du patient, protégé par le Code de la santé publique. Cette lettre de décharge s'inscrit dans le cadre légal français qui exige que tout refus de soins soit documenté et que le patient soit pleinement informé des conséquences de sa décision. Ce document protège juridiquement les deux parties tout en respectant l'autonomie du patient et les obligations déontologiques du corps médical.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Décharge Médicale ?

1. Identification des Parties: Informations complètes du patient et du professionnel de santé/établissement médical concerné

2. Description du Traitement Refusé: Détails précis des soins, procédures ou traitements médicaux que le patient refuse

3. Attestation de Compréhension: Déclaration confirmant que le patient comprend pleinement les risques et conséquences de son refus

4. Déclaration de Responsabilité: Clause précisant que le patient décharge l'établissement/praticien de toute responsabilité liée au refus de traitement

5. Date et Signatures: Espace pour la date et les signatures du patient, du médecin, et éventuellement des témoins

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Décharge Médicale ?

1. Témoins: Section pour les signatures de témoins attestant de la capacité du patient à prendre sa décision

2. Alternatives Proposées: Liste des alternatives de traitement proposées au patient

3. Durée de Validité: Période pendant laquelle la décharge reste valide

4. Clause de Révocation: Conditions sous lesquelles le patient peut révoquer sa décision

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Décharge Médicale ?

1. Annexe 1: Informations Médicales: Documentation détaillée sur les risques médicaux spécifiques liés au refus de traitement

2. Annexe 2: Consentement Éclairé: Formulaire détaillé attestant que toutes les informations nécessaires ont été fournies au patient

3. Annexe 3: Directives Anticipées: Si applicable, document précisant les souhaits du patient concernant ses soins futurs

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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