En droit fran莽ais, la lettre de mise en recouvrement s'inscrit dans le cadre des proc茅dures de recouvrement amiable, r茅gies par le Code Civil et le Code de Commerce. Cette d茅marche formelle vise 脿 obtenir le r猫glement d'une cr茅ance tout en pr茅servant la possibilit茅 d'une r茅solution 脿 l'amiable. Elle constitue une 茅tape obligatoire avant toute proc茅dure contentieuse et doit respecter des r猫gles strictes de forme et de fond pour 锚tre valable juridiquement. La lettre doit clairement identifier les parties, d茅tailler la cr茅ance, et pr茅ciser les modalit茅s de r猫glement, tout en respectant les dispositions l茅gales en mati猫re de recouvrement de cr茅ances.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du cr茅ancier et du d茅biteur, incluant raison sociale, adresse, num茅ro SIRET
2. D茅tail de la Cr茅ance: Montant exact d没, nature de la cr茅ance, date d'茅ch茅ance, num茅ros de factures concern茅es
3. Mise en Demeure: Formulation explicite de la demande de paiement et d茅lai accord茅
4. Modalit茅s de Paiement: Informations bancaires et diff茅rentes options de r猫glement propos茅es
5. Cons茅quences du Non-Paiement: Mention des p茅nalit茅s et proc茅dures judiciaires en cas de non-r猫glement
6. Date et Signature: Date d'茅mission et signature du cr茅ancier ou de son repr茅sentant l茅gal
1. Historique des Relances: R茅capitulatif des tentatives pr茅c茅dentes de recouvrement
2. Proposition d'脡ch茅ancier: Suggestion de plan de paiement 茅chelonn茅 si applicable
3. Mention des Int茅r锚ts: D茅tail du calcul des int茅r锚ts moratoires si applicables
4. Clause de M茅diation: Proposition de r茅solution amiable du litige
1. Annexe 1 - Factures Impay茅es: Copies des factures concern茅es par la mise en recouvrement
2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents prouvant la r茅alisation des prestations ou livraisons
3. Annexe 3 - Conditions G茅n茅rales: Rappel des conditions g茅n茅rales de vente ou de service applicables
4. Annexe 4 - Procuration: Si la lettre est envoy茅e par un mandataire, document justifiant son pouvoir
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