La location avec promesse de vente, 茅galement connue sous le nom de location-accession, est un dispositif juridique fran莽ais permettant 脿 un locataire d'acqu茅rir progressivement le bien qu'il occupe. Ce type de contrat est r茅gi par le Code Civil et diverses lois sp茅cifiques, offrant au locataire la possibilit茅 de devenir propri茅taire 脿 terme tout en occupant imm茅diatement le bien sous un r茅gime locatif. Cette formule permet de constituer un apport tout en payant un loyer et de b茅n茅ficier d'une option d'achat 脿 un prix convenu d'avance.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur-promettant et du locataire-b茅n茅ficiaire
2. Description du Bien: D茅tails pr茅cis du bien immobilier, sa situation, superficie et 茅l茅ments inclus
3. Conditions de Location: Dur茅e du bail, montant du loyer, charges, d茅p么t de garantie et conditions d'occupation
4. Promesse de Vente: Prix de vente convenu, d茅lai d'option, conditions de lev茅e d'option et modalit茅s d'acquisition
5. Conditions Financi猫res: R茅partition des paiements entre loyer et imputation sur le prix de vente
6. 脡tat des Lieux: Constat d茅taill茅 de l'茅tat du bien au d茅but de la location
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur-promettant et du locataire-b茅n茅ficiaire
1. Clause de Travaux: Conditions d'ex茅cution et de prise en charge des travaux 茅ventuels
2. Conditions Suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation de la vente (obtention de pr锚t, etc.)
3. Clause de Mobilit茅: Conditions de transfert ou de r茅siliation anticip茅e
4. Assurances: D茅tails des assurances requises et responsabilit茅s
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Plans et M茅tr茅s: Plans d茅taill茅s du bien et relev茅s de superficie
3. R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement et charges de copropri茅t茅
4. 脡tats Financiers: 脡ch茅ancier des paiements et d茅tail de l'imputation des loyers
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