Cette novation intervient dans le contexte d'une r茅organisation impliquant le transfert des activit茅s entre deux entit茅s juridiques distinctes. Le changement d'employeur n茅cessite l'茅tablissement d'un nouveau cadre contractuel tout en pr茅servant les droits acquis du salari茅. Cette modification de la situation juridique de l'employeur s'effectue conform茅ment aux articles L1224-1 et suivants du Code du travail, avec l'accord explicite des trois parties concern茅es. Le pr茅sent contrat vise 脿 formaliser ce changement tout en assurant la continuit茅 des relations de travail.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Pr茅ambule: Pr茅sentation des parties et contexte de la novation
2. Article 1 - Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes de l'employeur actuel, du nouvel employeur et du salari茅
3. Article 2 - Objet de la Novation: Description du changement d'employeur et des motifs de la novation
4. Article 3 - Date d'Effet: Date pr茅cise du transfert du contrat vers le nouvel employeur
5. Article 4 - Conditions d'Emploi: Maintien des conditions essentielles du contrat (poste, r茅mun茅ration, anciennet茅)
6. Article 5 - Obligations du Nouvel Employeur: Engagements et responsabilit茅s du nouvel employeur
7. Article 6 - Signature des Parties: Espace pour les signatures des trois parties avec date et mention 'Lu et approuv茅'
1. Article 7 - P茅riode d'Essai: Conditions d'une 茅ventuelle nouvelle p茅riode d'essai
2. Article 8 - Clause de Confidentialit茅: Obligations de confidentialit茅 sp茅cifiques au nouvel employeur
3. Article 9 - Avantages Sociaux: Pr茅cisions sur le maintien ou la modification des avantages sociaux
4. Article 10 - Clause de Non-Concurrence: Conditions de non-concurrence adapt茅es au nouvel employeur
1. Annexe 1 - Contrat de Travail Initial: Copie du contrat de travail original
2. Annexe 2 - 脡tat des Cong茅s et RTT: R茅capitulatif des droits 脿 cong茅s et RTT acquis
3. Annexe 3 - Avantages Sociaux: D茅tail des avantages sociaux maintenus ou modifi茅s
4. Annexe 4 - Fiche de Poste: Description d茅taill茅e du poste maintenu chez le nouvel employeur
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Novation Du Contrat de Travail Par Changement D'Employeur
Convention tripartite 茅tablissant le transfert du contrat de travail par changement d'employeur avec maintien des conditions essentielles.
Download
Novation de Contrat de Travail
Contrat de novation 茅tablissant le transfert du contrat de travail entre l'employeur initial et le nouvel employeur.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)