En droit français, le protocole d'accord de vente immobilière, également connu sous le nom de compromis de vente, est régi par le Code Civil et diverses lois immobilières. Ce document, bien que préliminaire, engage juridiquement les parties dès sa signature, sous réserve des conditions suspensives. Il est devenu un instrument essentiel dans les transactions immobilières, offrant une sécurité juridique aux parties en fixant clairement les conditions de la vente avant la signature de l'acte authentique. La pratique de ce type d'accord s'est développée pour protéger les intérêts des parties et structurer la période précédant la vente définitive.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur (noms, adresses, états civils)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie, et cadastre
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions financières
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (prêt bancaire, urbanisme)
5. Date de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. État du Bien: Description de l'état actuel du bien et des éventuels travaux
7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
1. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
2. Charges de Copropriété: Détail des charges si le bien est en copropriété
3. Occupation du Bien: Situation locative ou d'occupation du bien
4. Servitudes: Mention des servitudes existantes sur le bien
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Plans et Photos: Plans du bien et photos récentes
3. Titre de Propriété: Copie du dernier titre de propriété
4. État Descriptif de Division: Pour les biens en copropriété, règlement et état descriptif
5. Relevé de Charges: Détail des charges de copropriété des deux dernières années
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