Protocole de Cession D'Actions

Protocole de Cession D'Actions pour France

Modèle de Protocole de Cession D'Actions pour la France

Ce protocole de cession d'actions régit le transfert d'actions entre le Cédant et le Cessionnaire. Il définit les conditions et modalités de la cession, incluant le prix de cession, les déclarations et garanties du Cédant, les conditions suspensives, ainsi que les modalités de réalisation de la transaction. Le document comprend également les dispositions relatives à la confidentialité et au règlement des différends.

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Qu’est-ce que une Protocole de Cession D’Actions ?

Ce protocole fait suite aux négociations menées entre les parties concernant la cession d'actions de la Société. Le Cédant, actionnaire actuel de la Société, souhaite céder ses actions au Cessionnaire qui a manifesté son intention de les acquérir. Les parties ont convenu des conditions essentielles de la transaction et souhaitent les formaliser dans le présent protocole, conformément aux dispositions du droit français.

Quelles sections doivent être incluses dans une Protocole de Cession D’Actions ?

1. Comparution des Parties: Identification complète des parties, vendeur(s) et acheteur(s), avec leurs informations juridiques

2. Préambule: Contexte de la transaction et description de la société dont les actions sont cédées

3. Objet de la Cession: Description précise des actions à céder, leur nombre et leur nature

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix des actions

5. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession

6. Déclarations et Garanties du Cédant: Engagements et garanties données par le vendeur concernant les actions et la société

7. Réalisation de la Cession: Date et modalités du transfert effectif des actions

8. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties concernant la transaction

9. Droit Applicable et Juridiction: Loi applicable et tribunaux compétents en cas de litige

Quelles sections sont facultatives dans une Protocole de Cession D’Actions ?

1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au vendeur concernant la concurrence future

2. Indemnisation: Mécanismes d'indemnisation en cas de violation des garanties

3. Clause d'Earn-Out: Complément de prix conditionnel basé sur les performances futures

4. Garantie d'Actif et de Passif: Protection spécifique de l'acheteur concernant les éléments d'actif et de passif

5. Clause de Sortie Conjointe: Conditions de cession ultérieure des actions par l'acheteur

Quels annexes doivent être inclus dans une Protocole de Cession D’Actions ?

1. Annexe 1 - États Financiers: Comptes et documents financiers de la société

2. Annexe 2 - Liste des Contrats Significatifs: Inventaire des contrats importants de la société

3. Annexe 3 - Ordre de Mouvement: Document de transfert des actions

4. Annexe 4 - Garantie d'Actif et de Passif: Détail des garanties données par le vendeur

5. Annexe 5 - Procès-verbal des Organes Sociaux: Approbations nécessaires des instances de la société

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques