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La promesse de vente d'appartement s'inscrit dans le cadre juridique français des transactions immobilières, régie principalement par le Code Civil et les lois spécifiques à l'immobilier. Ce document constitue une étape essentielle du processus d'achat immobilier en France, offrant une période de sécurisation pendant laquelle l'acheteur peut organiser son financement et le vendeur est engagé à lui réserver le bien. Cette promesse est généralement rédigée sous forme authentique par un notaire, garantissant ainsi sa conformité avec les exigences légales et la protection des intérêts des parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil, domiciliation et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée de l'appartement, adresse, superficie Carrez, numéro de lot, étage, dépendances et quote-part des parties communes

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, absence d'hypothèques)

5. État du Bien: État descriptif de l'appartement et mention des différents diagnostics techniques obligatoires

6. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique et conditions de prorogation

7. Déclarations des Parties: Attestations légales des parties concernant leur capacité à contracter