Location Promesse de Vente

Location Promesse de Vente pour France

Modèle de Location Promesse de Vente pour la France

La promesse de vente immobilière est un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel (le bénéficiaire) qui dispose d'une option d'achat pendant une durée déterminée. Ce contrat précise les conditions de la vente future, notamment le prix, les modalités de paiement, les conditions suspensives, et le délai de réalisation. Il inclut également les diagnostics techniques obligatoires et les garanties légales.

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Qu’est-ce que une Location Promesse de Vente ?

En droit français, la promesse de vente immobilière est régie par le Code civil et constitue une étape préalable à la vente définitive. Elle permet au bénéficiaire de sécuriser son projet d'acquisition tout en disposant d'un délai pour organiser son financement et vérifier la conformité du bien. Le promettant s'engage à ne pas vendre à un tiers pendant la durée de validité de la promesse. Le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation qui sera déduite du prix de vente en cas de réalisation de la vente ou conservée par le vendeur en cas de désistement injustifié.

Quelles sections doivent être incluses dans une Location Promesse de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur (promettant) et de l'acheteur (bénéficiaire)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie et état général

3. Prix de Vente: Montant de la vente et modalités de paiement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Durée de validité de la promesse et date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Indemnité d'Immobilisation: Montant du dépôt de garantie et conditions de conservation/restitution

7. État du Bien: Situation locative, servitudes, et conformité aux différentes réglementations

Quelles sections sont facultatives dans une Location Promesse de Vente ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour le bénéficiaire de se substituer une autre personne

2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

3. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente

4. Travaux Prévus: Description des travaux à réaliser avant la vente

Quels annexes doivent être inclus dans une Location Promesse de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Photos: Plans du bien et reportage photographique

3. Titres de Propriété: Copie des actes de propriété antérieurs

4. Documents d'Urbanisme: Extraits du PLU, certificats d'urbanisme

5. État Hypothécaire: Situation hypothécaire du bien

6. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées générales

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques